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Article juridique : Immobilier


#IMMOBILIR #VICESCACHÉS : La présence d’amiante dans un bien immobilier diminue-t-elle tellement son usage qu’elle relèverait de la garantie des vices cachés ? (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 20-16.320)

Des particuliers avaient acheté une maison d’habitation. Cependant, après expertise, ils ont constaté la présence d’amiante dans les plaques de fibrociment constituant la couverture de l'immeuble. Ils ont alors assigné leurs vendeurs en dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés.

 

Pour mémoire la garantie des vices cachés est prévue à l’article 1641 du code civil qui dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».

 

Il faut donc que :

- L'acquéreur ne doit pas avoir eu  connaissance de l'existence du vice au moment de la vente ;

- Le vice soit non apparent ;

- Le vice rende impropre  ou diminuer l'usage du  bien ;

- Le vice soit antérieur à la vente.

 

 

La Cour d’appel avait fait droit à la demande des acheteurs en retenant notamment que l’amiante  diminuait l'usage du bien de manière importante dès lors que des travaux affectant l'isolation intérieure des combles ou portant sur la toiture ne pourraient pas être entrepris sans qu'une procédure de travaux sur produits ou matériaux amiantés ne fût engagée.

 

Les vendeurs arguaient quant à eux que  la présence de l'amiante ne constituait pas, à elle seule, un vice caché dès lors qu'elle n'empêche pas l'usage de la chose et ne présente pas un danger. Par ailleurs, ils relevaient que le rapport d’expertise précisait que l’amiante ne rendait pas la maison impropre à son usage dans la mesure où l'amiante est confiné notamment à l'intérieur par l'isolation. Par ailleurs, rien n’indique que l’amiante serait, en vertu de sa localisation, dangereux pour les habitants. La cour d’appel aurait alors violé l’article 1641 du code civil.

 

La Cour de cassation reprend ici le raisonnement de la cour d’appel. En effet, elle considère que la nécessité d’effectuer des travaux en raison de l’amiante diminuait l’usage de manière importante du bien. Par ailleurs, la cour a pu déduire à bon droit que la maison était affectée d'un vice caché lors de la vente diminuant tellement son usage que, s'ils l'avaient connu, les acquéreurs n'en auraient donné qu'un moindre prix et qu'il convenait de fixer la réduction du prix telle qu'elle avait été arbitrée par l'expert.

 

Le pourvoi des vendeurs est donc rejeté.

 

 

Lire l’arrêt dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043473562?init=true&page=1&query=20-16.320&searchField=ALL&tab_selection=all

 

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