Quelles sont les formalités à respecter ?
Quels sont les délais opposables ?
Comment sécuriser un projet ?
Pourquoi un permis de construire modificatif ?
Quelles conditions doivent être respectées par le pétitionnaire ?
Quelles sont les options de l’autorité compétente sur une demande de permis modificatif ?
Quelles sont les conséquences du permis modificatif sur le permis initial ?
Régularisation du permis initial illégal avec un permis modificatif