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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats
MARCHES PUBLICS / PROTECTION DES DONNEES SENSIBLES : INSTAURATION D’UN REFERE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF EN MATIERE DE SECRET DES AFFAIRES (décret n°2019-1502, 30 décembre 2019)
Le décret du 30 décembre 2019 créé un article R. 557-3 du code de justice administrative référé en matière de secret des affaires.
Domaine public : Impossibilité de mise en oeuvre par une association syndicale de la garantie de l’hypothèque légale sur un bien relevant du domaine public (conseil d’État, 10 mars 2020, requête n°432555)
Le conseil d’Etat vient de préciser comment articuler le régime du domaine public, qui en principe assure l’inaliénabilité du domaine public et l’appartenance d’une commune à une association syndicale, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
COVID-19 : LA VALIDITE DES PERMIS EST PROROGEE JUSQU’AU 23 SEPTEMBRE INCLUS #3mois
L’ordonnance n°2020-560 du 13 mars 2020 s’est prononcée sur la validité des autorisations, permis et agréments venus à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 : elle porte à 3 mois la prorogation de cette validité.
COMMANDE PUBLIQUE : un ajournement des travaux ne garantit pas au titulaire d’un marché public, une indemnisation découlant d’une résiliation non fautive (cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 février 2020, requête n° 18BX01024)
Dans l’arrêt rapporté, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que l’ajournement du marché n’exonère pas l’entreprise titulaire du marché de ses propres manquements.
#Administratif : les pouvoirs limités du #maire pour lutter contre le coronavirus (Conseil d’Etat, 17 avril 2020, n°440057)
Le maire ne peut édicter de mesures de police pour lutter contre l’épidémie de covid-19 que si celles-ci sont exigées par des raisons impérieuses propres à la commune et ne sont pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’État dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale.
