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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



#URBANISME & #ENVIRONNEMENT : LE CHAMP D'APPLICATION DU POUVOIR DE DEROGATION DU PREFET SE PRECISE

Une circulaire précise les conditions dans lesquelles le préfet peut décider de ne pas appliquer certaines normes réglementaires en matière notamment d'autorisations d'urbanisme et environnementales.
Elle précise également les procédures auxquelles il peut ponctuellement être dérogé.



#ENVIRONNEMENT #BTP : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

L’ordonnance permet de poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100% circulaire d'avril 2018. Elle s’inscrit dans la trajectoire de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et transpose les directives relatives aux déchets du paquet européen sur l’économie circulaire.



#Urbanisme : le conseil constitutionnel se positionne sur l’action en démolition des #collectivités contre les constructions illégales

#Urbanisme l #construction illégale :

Dans une décision n°2020-853 du 31 juillet 2020, le conseil constitutionnel valide l’action en #démolition des #collectivitéslocales (article L. 480-14 du CU) sous 1 réserve ⬇️ 

Voici en détail ce qu'il faut retenir :

1️⃣ l'action en démolition ne constitue qu'une conséquence des restrictions apportées aux conditions d'exercice du droit de propriété par les règles d'urbanisme. Elle n'a pour objet que de rétablir les lieux dans leur situation antérieure à l'édification irrégulière de la construction concernée.

2️⃣ L'action en démolition est justifiée par l'intérêt général qui s'attache au respect des règles d'urbanisme.

Cette action en démolition ne peut être introduite que par les autorités compétentes en matière de plan local d'urbanisme et dans un délai de 10 ans qui commence à courir dès l'achèvement des travaux. La démolition ne peut être prononcée que par le juge judiciaire.

⚠️ Seule limite : pas de démolition lorsque le juge peut ordonner à la place la mise en conformité de l’ouvrage illégal et que celle-ci est acceptée par le propriétaire.



 
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