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Article juridique : Urbanisme


Quelles sont les modalités d’accueil des gens du voyage ? (Décret n° 2019-171, 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage)

Apport du décret : Les modes de vie des populations dites « gens du voyage » sont variés. Certaines familles sont itinérantes tout au long de l'année, d'autres ne pratiquent le voyage que quelques mois par an, d'autres, encore, sont sédentaires ou quasiment sédentaires mais ne souhaitent pas, pour autant, accéder à un logement ordinaire. Ces modes de vie nécessitent des modes d'habitat que l'on qualifie généralement « d'habitat adapté », notion qui recouvre aussi bien un habitat permettant de conserver la caravane en complément du logement que le terrain familial aménagé sans construction d'habitation.

 

En raison des difficultés rencontrées par ces populations pour accéder à un habitat adapté à leur mode de vie dans des conditions satisfaisantes. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 impose désormais aux communes de participer à l'accueil des gens du voyage dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des territoires prévus à cet effet. Elle rend obligatoire l'inscription au schéma départemental des  communes de plus de 5 000 habitants qui, de ce fait, doivent contribuer à sa mise en œuvre.

 

La loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 ajoute que ce mode d'habitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs d'urbanisme, d'habitat et de logement adoptés par l'État et par les collectivités territoriales. Elle organise la prise en compte des besoins des gens du voyage dans le PLH et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

 

Le schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés les aires d'accueil permanentes, les terrains familiaux locatifs et les aires de grand passage. Il existe différentes catégories de places de stationnement mais toutes ne figurent pas dans le schéma départemental. Ce dernier doit prévoir les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés :

 

  • des aires permanentes d'accueil ;
  • des terrains familiaux locatifs (depuis la loi du 27 janvier 2017) aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
  • des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels.

 

Le législateur a confié à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les règles applicables à chacune de ces trois modalités d'accueil des gens du voyage. Finalement, le gouvernement a choisi de publier plusieurs décrets. Le premier d'entre eux est le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage.

 

Les aires de grand passage sont des terrains prévus pour l’accueil des résidences mobiles, habitat traditionnel des gens du voyage lorsqu’ils se déplacent collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels.

 

1. Définition des caractéristiques des aires de grand passage

L’article 1er du décret 2019-171 définit l’air de grand passage comme un terrain basé sur un sol stabilisé adapté à la saison d’utilisation définie par le schéma départemental, restant porteur et carrossable en cas d’intempérie, dont la pente permet d’assurer le stationnement sûr des caravanes. La surface d’une aire de grand passage est d’au moins 4 hectares.

Le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut y déroger pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental.

Sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon, la décision de dérogation est prise par le préfet, après avis du président du conseil départemental ou du président de la métropole de Lyon. En Corse, cette décision est prise conjointement par le préfet et le président du conseil exécutif.

 

Ensuite, l’article 2 dessine les caractéristiques minimales des aires de grand passage :

1° Un accès routier permettant une circulation appropriée ainsi que l’intervention des secours et une desserte interne ;

2° A l’entrée de l’aire, une installation accessible d’alimentation en eau potable satisfaisant aux normes techniques relatives aux bouches à incendie fixées par le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie ;

3° A l’entrée de l’aire, une installation d’alimentation électrique sécurisée comportant un tableau de 250 kVA triphasé. En aval du point de livraison, la répartition d’électricité relève de la responsabilité du signataire de la convention d’occupation ;

4° A l’entrée de l’aire, un éclairage public ;

5° Un dispositif de recueil des eaux usées ;

6° Un système permettant la récupération des toilettes individuelles qui peut être complété par des cabines sanitaires mobiles autonomes non raccordées à un réseau d’assainissement ;

7° L’installation, sur l’aire ou à sa proximité immédiate, de bennes pour les ordures ménagères dont le ramassage est assuré au moins une fois par semaine pendant la période d’ouverture ou d’occupation ;

8° Un accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie dans les conditions prévues pour ses habitants par la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale.

 

Les aires de grand passage réalisées avant l’entrée en vigueur du présent décret doivent être rendues conformes aux prescriptions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2022.

 

2. L’accès et le fonctionnement des aires de grand passage

 

Le séjour d’un groupe sur l’aire de grand passage à la signature d’une convention d’occupation temporaire entre la commune ou l’EPCI et les preneurs ou représentants.  Un modèle de convention est établi par un arrêté du ministre chargé du logement conformément à l’article 3 du décret n° 2019-171.

 

Le décret impose l’établissement d’un règlement intérieur de l’aire de grand passage et fournit un modèle type de règlement en annexe (article 4 du décret n° 2019-171). Le modèle peut être adapté en fonction de la ou des collectivités territoriales compétentes pour la réalisation et la gestion de l’aire et des caractéristiques de cette dernière.

 

Ensuite, l’article précise les frais d’occupation. Le droit d’usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu. Ils peuvent faire l’objet d’un forfait par semaine. La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut exiger le versement d’un dépôt de garantie. Son montant est calculé par caravane double essieu. Son montant maximal est fixé par arrêté du ministre chargé du logement

 

 

Texte intégral : «

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038204013&categorieLien=id

 »

 

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