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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Urbanisme



Absence d’intérêt à agir de l’acquéreur évincé contre un permis de construire délivré sur ce terrain

En application de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, un recours contre un permis de construire est recevable si le requérant apporte la preuve que le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

 


Notification d’un recours contre un permis : Obligation d’apporter la preuve de la notification dès la 1ère instance (R. 600-1)

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose au requérant de notifier son recours contentieux à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme à l’autorité de délivrance et à son bénéficiaire.

Droit de l'urbanisme - Permis de construire : Le pétitionnaire peut-il solliciter un permis de construire unique pour un projet portant sur plusieurs parcelles non contiguës ? Oui (tribunal administratif de Montpellier, 20 juillet 2017, n° 1504445)

Cette question peut sembler évidente, et pourtant rares sont les réponses apportées par la jurisprudence. Et pour cause, les demandes de permis de construire portent le plus souvent sur des projet dont le terrain d’assiette constitue une unité foncière (l’unité foncière se définit comme « un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » - cour administrative d’appel de Bordeaux, 23 juin 2016, n° 15BX00492).

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