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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Urbanisme



Quels sont les critères de l’ensemble immobilier unique ? (conseil d’Etat, 28 décembre 2018, n°413955)

Droit de l’urbanisme : Une construction complexe est qualifiée d’ensemble immobilier unique lorsqu’il existe un lien physique ou un lien fonctionnel entre les différentes constructions. Le conseil d’Etat entend ici préciser les critères du lien fonctionnel.



Le maire peut-il lutter contre les propriétés non entretenues ? (Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le journal officiel du Sénat du 27 décembre 2018 - page 6745)

Droit de l’urbanisme : Le maire dispose de plusieurs fondements juridiques pour imposer au propriétaire l’entretien de sa parcelle pour des motifs environnementaux, d’aménagement du territoire ou encore de sécurité publique.



Quelles sont les conditions de régularisation d’une construction irrégulière ? (conseil d’Etat 26 novembre 2018, n° 411991)

Droit de l’urbanisme : Lorsqu’un propriétaire demande une autorisation d’urbanisme, portant sur des constructions irrégulières, la demande doit concerner l’ensemble de la construction. Toutefois, le service instructeur ne peut plus opposer l’irrégularité des travaux passés si elle ne l’a pas fait dans le délai prévu de trois mois suivant la réception en mairie de la déclaration d’achèvement des travaux.



Expérimentation du rescrit juridictionnel dans le ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy (décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité)

Droit de l’urbanisme : L’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit à titre expérimental une demande en appréciation de légalité de certaines décisions : le rescrit juridictionnel. Le décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 intervient pour préciser les conditions de cette expérimentation et les décisions concernées.



 
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