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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Urbanisme



Première application de la déclaration de caducité d’une requête introductive d’instance contre un permis de construire (tribunal administratif de Toulouse, 12 juillet 2018, n°1702312)

Une requête introductive d’instance peut être déclarée caduque lorsque les pièces nécessaires au jugement de l’affaire ne sont pas produites dans un délai de 3 mois.



Précisions sur la contestation d’un acte de régularisation d’un document d’urbanisme (conseil d'Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 29 juin 2018, n°395963)

Droit de l’urbanisme : L’acte de régularisation d’un document d’urbanisme ne peut être attaqué que dans le cadre de l’instance initiale et ne pourront être invoqués que les moyens déjà invoqués dans le cadre de la procédure de régularisation.



Précision sur l’intérêt à agir de l’Ordre des architectes contre une autorisation d’urbanisme (conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n°418298)

Droit de l’urbanisme : L’Ordre des architectes a intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme méconnaissant l’obligation de recours à un architecte.



Le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux d’aménagement portant sur un immeuble dont la surface de plancher excède 150m² (cour administrative de Bordeaux 26 juin 2018, n°16BX01911 et 16BX03950)

Droit de l’urbanisme :En principe lorsque des travaux portent sur l’aménagement et l’équipement des  espaces intérieurs des constructions, le recours à l’architecte n’est pas obligatoire, sauf lorsque la totalité de ces aménagements portent sur une surface de plancher supérieure à 150m².



L’administration peut retirer à tout moment un permis obtenu par fraude (conseil d'État, 26 avril 2018, n° 410019)

Droit de l’urbanisme : Le délai de retrait du permis obtenu par fraude se distingue du délai de recours contentieux contre ce permis. En cas de fraude, le permis peut être retiré à tout moment au-delà du recours contentieux.



 
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