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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Urbanisme



Droit de l'urbanisme - Dossier : le régime juridique des caveaux et concessions funéraires

La construction d'un monument funéraire sur sa concession nécessite-t-elle une autorisation ? Quelle est l'étendue du pouvoir de police des cimetières du maire ? Peut-il interdire les enfeus ? 

UrbanLaw Avocats met à votre disposition un dossier complet sur le régime juridique des caveaux et concessions funéraires.

Droit de l’urbanisme & loi LCAP – focus sur la nature et la portée des avis de l'architecte des bâtiments de France

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dite « LCAP » a recadré les hypothèses de consultation de l’architecte des bâtiments de France lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme tel que le permis de construire.

 


Droit de l'urbanisme - Focus sur le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 sur l’information et la participation du public

Ce décret est une mesure d’application de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (entrée en vigueur le 1er janvier 2017). Il poursuit 3 objectifs :
  •  Poser les grands principes de la participation du public ;
  • Renforcer la participation du public en amont du processus décisionnel (objet du décret) ;
  • Moderniser les procédures de participation du public (objet du décret).


Droit de l'urbanisme : Pensez à mettre à jour vos panneaux d'affichage au 1er juillet !

L’arrêté du 30 mars 2017 publié le 13 avril actualise l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme sur les mentions obligatoires figurant sur le panneau d’affichage à installer sur le terrain d’assiette du projet par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

 


DROIT DE L’URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – CONCERTATION ET DELIBERATION SUR LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA COMMUNE (conseil d'état, 5 mai 2017, n° 388902) :

Principe : l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant d’engager la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation.

 
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