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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Urbanisme



Pas de sanction prévue en cas d’absence de déclaration d’ouverture de chantier (DOC) (Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 17 janvier 2019 - page 281)

Droit de l’urbanisme : L’article R. 424-16 du code de l’urbanisme impose au bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager, d’adresser au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires. Toutefois, cette obligation n’est pas nécessaire en matière de déclaration préalable et n’est pas non plus sanctionnée en cas d’inaction.



Que faire en cas de travaux irréguliers ? (Conseil d'État, 28 novembre 2018, 420343)

Droit de l’urbanisme : Face à des travaux irréguliers, un justiciable peut saisir le juge administratif par la procédure du référé-mesures utiles ou conservatoire. Désormais, lorsqu'elle intervient en cours d'instance, la décision de l'administration refusant d'accorder les mesures demandées au juge des référés ne fait pas échec à la procédure.



Précision sur les PPA (projets partenariaux d’aménagement) et les ORT (opérations de revitalisation de territoire) (Circulaire du 4 février 2019 relative à l’accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement des territoires)

Droit de l’urbanisme : Le ministère de la cohésion des territoires publie une circulaire indiquant aux services de l'État la marche à suivre pour conclure rapidement les premières conventions de projets partenariaux d'aménagement (PPA) et d'opérations de revitalisation de territoire (ORT). Il s’agit des nouveaux outils d’aménagement issu de la loi ELAN.



Les permis de construire et autres autorisations et actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol

Brèves d’urbanisme : La réforme des permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme, issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er octobre 2007, a simplifié les différents mécanismes de contrôle des constructions et des aménagements. C’est ainsi que les onze régimes différents d’autorisation et les quatre régimes de déclaration précédents ont été regroupés en trois autorisations (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable.



Comment apprécier si un projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée d'une commune en l’absence de document d’urbanisme (cour administrative d’appel de Marseille, 29 janvier 2019, 17MA01169)

Droit de l’urbanisme : En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune sont interdites.



 
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