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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Urbanisme



Les toitures et façades végétalisées ne figurent pas parmi les charges locatives (Réponse ministérielle n° 7421, 9 octobre 2018)

Droit de l’urbanisme : Les toitures et façades végétalisées ne peuvent être assimilées aux espaces verts au sens du décret n°87-713 relatif aux charges locatives.



report de l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme

Droit de l’urbanisme : Report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme.



Une construction autorisée à tort doit être démolie si un jugement l'exige

Droit de l’urbanisme : L’action en démolition du préfet suite à l’annulation par le juge administratif d’un permis de construire, n’est qu’une faculté, pas une obligation.



Le dossier de demande de permis de construire d’un projet couvert par un plan de prévention des risques naturels doit comprendre une attestation de l’architecte conformément à la réglementation (conseil d’Etat, 25 octobre 2018, n°412542)

Droit de l’urbanisme : Le juge doit s’assurer de la production par le pétitionnaire de l’attestation de l’architecte dans le dossier joint à la demande de permis de construire.



 
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