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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Quel est le degré de contrôle du juge administratif en matière d’autorisation de construire d’un parc éolien ? (Conseil d'État, 13 février 2019, n°416055)

Droit de l’environnement : Les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige, confèrent une marge d’appréciation à l’autorité administrative. Dès lors, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, d’apprécier si elle n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en autorisant la construction projetée, le cas échéant assortie de prescriptions spéciales.



Quel est le mode de contrôle du juge à propos d’une dérogation à la protection des espèces protégées (cour administrative d’appel de NANTES, 05 mars 2019, 17NT02791- 17NT02794)

Droit de l’environnement : Un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet dans lequel il s'inscrit, à une raison impérative d'intérêt public majeur. En présence d'un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, qu’en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d'une part, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et, d'autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.  .



Précision sur la GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) (Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques)

Droit de l’environnement : Le décret ° 2019-119 du 21 février 2019 , pris en application de la loi réformant la compétence GEMAPI, explicite la disposition dérogatoire permettant aux régions et départements de continuer de gérer des ouvrages de prévention des inondations après le 1er janvier 2020, date à laquelle elles devaient remettre leurs compétences dans le domaine de la GEMAPI aux EPCI.



Pas de sanction prévue en cas d’absence de déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC) (Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 17 janvier 2019)

Droit de l’urbanisme : L’article R. 424-16 du code de l’urbanisme impose au bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager, d’adresser au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires. Toutefois, cette obligation n’est pas nécessaire en matière de déclaration préalable et n’est pas non plus sanctionnée en cas d’inaction.



 
 
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