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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



#urbanisme : une commune peut confier à un prestataire privé extérieur l'étude technique des dossiers de demande de #permisdeconstruire à condition de ne lui conférer aucun pouvoir d'instruction (CAA Lyon, 28 févr. 2019, n° 17LY02513) :

#urbanisme : une commune peut confier à un prestataire privé extérieur l'étude technique des dossiers de demande de #permisdeconstruire à condition de ne lui conférer aucun pouvoir d'instruction (CAA Lyon, 28 févr. 2019, n° 17LY02513) :

La convocation de l’entrepreneur à la réception de l’ouvrage peut-elle être émise par fax ? (Cour de cassation, Civ 3e, 7 mars 2019, n° 18-12221)

Conformément à l’article 1792-6 du code civil, la réception de l’ouvrage doit être prononcée contradictoirement.



Quelles sont les formes imposées à la présentation de la requête par voie électronique au cas où le requérant souhaite transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène ? (Conseil d’Etat, 14 juin 2019, n° 420861)

Conformément à l’article R. 222-1 du code de justice administrative, une juridiction doit rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu’elle n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou que ces requêtes n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.



Les documents détenus par les sociétés d’HLM relatifs aux obligations pesant sur elles sont-ils des documents administratifs communicables ? (Conseil d’Etat, 7 juin 2019, n° 422569)

Conformément à l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du même code sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande sous certaines conditions.



 
 
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