Dans un arrêt n° 421871 du 17 juin, ce dernier vient de valider la légalité, renforçant d'autant la tendance actuelle à assouplir les contraintes administratives pour permettre aux acteurs privés et publics de relever les défis actuels de notre société.
L’autorité administrative peut refuser de délivrer un permis de construire un projet de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique si et seulement s'il est impossible d’assortir sa délivrance de prescriptions spéciales. Art R. 111-2 du code de l'urbanisme
les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres écologiques.