Depuis le 31 décembre 2017, le droit de dérogation préfectoral permet aux préfets, sur certains territoires, de déroger aux dispositions réglementaires applicables dans un large spectre de matières, dont l'#urbanisme, la #construction et le #BTP. 

#Ascenseurs l #Accessibilité : Les frais d'entretien des ascenseurs conçus spécialement pour les personnes handicapées relèvent de la TVA à 5,5 %. Ce principe s'applique aussi bien dans les copropriétés que dans les logements sociaux

Cette réponse ministérielle revient sur les aménagements légers (possiblement en lien avec la #thalassothérapie) dans les espaces remarquables du #Littoral

les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres écologiques. 

#Expropriation partielle : l'obtention de l'indemnité de dépréciation du surplus est indépendante de la nature du bien exproprié