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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



#Urbanisme l #Construction & #BTP : le conseil d'État valide l'expérimentation du droit de dérogation préfectoral (conseil d'Etat, 17 juin 2019, n° 421871)

Depuis le 31 décembre 2017, le droit de dérogation préfectoral permet aux préfets, sur certains territoires, de déroger aux dispositions réglementaires applicables dans un large spectre de matières, dont l'#urbanisme, la #construction et le #BTP. 

Dans un arrêt n° 421871 du 17 juin, ce dernier vient de valider la légalité, renforçant d'autant la tendance actuelle à assouplir les contraintes administratives pour permettre aux acteurs privés et publics de relever les défis actuels de notre société.

 
 


#Ascenseurs l #Accessibilité : Les frais d'entretien des ascenseurs conçus spécialement pour les personnes handicapées relèvent de la TVA à 5,5 %

#Ascenseurs l #Accessibilité : Les frais d'entretien des ascenseurs conçus spécialement pour les personnes handicapées relèvent de la TVA à 5,5 %. Ce principe s'applique aussi bien dans les copropriétés que dans les logements sociaux

Permis de construire & article R. 111-2 du code de l'#urbanisme : le refus de permis est illégal si des prescriptions peuvent...

 


#Urbanisme : quels aménagements légers sont-ils possibles dans les espaces remarquable du #littoral ? (Rép Min JO Sénat 27/06/2019, p3408)

Cette réponse ministérielle revient sur les aménagements légers (possiblement en lien avec la #thalassothérapie) dans les espaces remarquables du #Littoral

les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres écologiques. 



#Expropriation : l'indemnité de dépréciation du surplus est indépendante de la nature du bien exproprié

#Expropriation partielle : l'obtention de l'indemnité de dépréciation du surplus est indépendante de la nature du bien exproprié

 
 
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