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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats
Urbanisme l Actualités juridiques Chambres UNPI en action Événements Marché immobilier Retour Permis de construire annulé : quand peut-on demander la démolition ?
Plus précisément, cet article limite les possibilités de demander la démolition lorsque la demande est uniquement fondée sur la méconnaissance des règles d’urbanisme (outre l’invocation d’un préjudice).
Quel est le contrôle de légalité des actes administratifs opéré par différents juges ?
Nous rendons ici hommage à l'excellent cours de Mr About Pierre Tifine
Professeur de droit public à l'Université de Lorraine.Quelle indemnisation des collectivités locales en cas de catastrophe naturelle ?
Introduction :
Quelles sont les droits des collectivités territoriales en cas de catastrophe naturellle ? #UrbanLawAvocats a décrypté pour vous cette réponse ministérielle qui fait le point sur ce sujet qui pose de plus en plus de difficulté aux particuliers comme aux collectivités, qui sont peu ou mal assurées.
Droit immobilier & Vente de logements des organismes HLM : quelles nouvelles règles ?
L'ordonnance relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété vient d'être publiée.
Pour être très précis voici son titre et ses références :
Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
Vous la trouverez en intégrale ci-dessous après noter commentaire rapide
La simple mention du règlement du lotissement dans un acte de vente lui confère-t-il un caractère contractuel ? (Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mars 2019 n°18-11.424)
Droit de l’urbanisme : La seule reproduction ou mention d'un règlement du lotissement dans un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel.
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- Quelle indemnisation des collectivités locales en cas de catastrophe naturelle ?
- Précision de la notion d’intérêt public conditionnant la candidature d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI à un contrat de commande publique (Conseil d’Etat, 14 juin 2019, n° 411444)
- Les documents détenus par les sociétés d’HLM relatifs aux obligations pesant sur elles sont-ils des documents administratifs communicables ? (Conseil d’Etat, 7 juin 2019, n° 422569)
- Quelles sont les formes imposées à la présentation de la requête par voie électronique au cas où le requérant souhaite transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène ? (Conseil d’Etat, 14 juin 2019, n° 420861)
- La convocation de l’entrepreneur à la réception de l’ouvrage peut-elle être émise par fax ? (Cour de cassation, Civ 3e, 7 mars 2019, n° 18-12221)
- Loi ELAN : quels aménagements légers en zone littorale ?
- Construction l Garantie décennale : que couvre-t-elle ?
