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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



#Expropriation : pas d'expropriation sans arpentage préalable ! (Cour de cassation, Civ. 3°, 13 juin 2019, n° 18-14.225)

Est entachée d'un vice de forme une ordonnance d'expropriation qui, en l'absence de document d'#arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation, contient en annexe un simple état parcellaire.

La cour de cassation tire toutes les conséquences du revirement de jurisprudence opéré en 2018 par le conseil d'Etat (9 juill. 2018, n° 406696), en exigeant que soit réalisé un document d'arpentage préalablement à la prise de l'arrêté de cessibilité en cas d'expropriation partielle.

Le document d'arpentage constitue une garantie pour les propriétaires concernés.

Procédant, de son côté, à une lecture tout aussi rigoureuse du code de l'expropriation et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955, la cour de cassation décide qu'en cas d’expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d’arpentage doit avoir été préalablement réalisé, afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document.

A noter qu'un arrêt rendu le même jour dans une autre affaire a permis à la troisième chambre civile de préciser qu'il n'y a pas lieu de prononcer une telle annulation si les annexes jointes à l’ordonnance et établies après un document d’arpentage délimitaient avec précision la fraction expropriée de la parcelle en cause et indiquaient ses désignations cadastrales ainsi que sa nature, sa contenance et sa situation (Cass. 3e civ., 13 juin 2019, n° 17-27.868).


#Urbanisme : Comment apprécier la destination d’une construction ancienne délaissée ? (conseil d'Etat, 28 décembre 2018, n° 408743)

L’usage d’une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire.

Toutefois, lorsqu’une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l’usage initial de la construction.

Il lui appartient d’examiner si, compte tenu de l’usage qu’impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d’urbanisme applicables.



#Urbanisme : À quelles conditions deux constructions distinctes forment-elles un ensemble immobilier unique ? (conseil d'Etat, 28 décembre 2018, n° 413955 & 413961)

Deux constructions distinctes implantées sur des terrains contigus ne forment pas un ensemble immobilier unique du seul fait qu’elles sont d’une même conception architecturale, partagent leur voie de desserte, bénéficient des mêmes réseaux collectifs ainsi que des équipements annexes communs



Droit pénal de l'#urbanisme : Impossibilité de transformer une ancienne bergerie en ruine en maison d’habitation sans autorisation préalable (cour de cassation, crim., 12 juin 2019, n° 18-81.874)

APPORT DE L'ARRET :

Est illégale la transformation d’une ancienne bergerie en #ruine en maison d’habitation sans autorisation préalable au sein de la zone NP du plan local d’urbanisme destinée à protéger les espaces à valeur paysagère et dans laquelle sont interdites toutes constructions et installations incompatibles avec le caractère de la zone et notamment toute construction nouvelle. 

COMMUNES SANS PLAN LOCAL D’#URBANISME (#PLU) : VERS UNE OUVERTURE DES DROITS A CONSTRUIRE EN DEHORS DES PARTIES NON-URBANISEES (PAU)

Dans les communes non couvertes par un plan local d’urbanisme (#PLU), une carte communale ou un document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune (article L. 111-3 du code de l’urbanisme). Cette règle est également dénommée principe de #constructibilitélimitée.

Ce principe a pour objectif de lutter contre le « #mitage » en milieu rural et à inciter les communes à se doter de documents d’urbanisme.

Concrètement, les nouvelles constructions et #extensions, ne pourront alors être autorisées que dans les parties déjà urbanisées de la commune, #PAU.



 
 
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