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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



#urbanisme : une serre #photovoltaïque peut être installée en zone #agricole (Conseil d'Etat, 12 juillet 2019, n° 422542)

Le conseil d'Etat vient de valider l'implantation des serres agricoles photovoltaïques en considérant que des zones agricoles peuvent servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, dès lors qu'elles ne remettent pas en cause la destination agricole avérée de la zone

#Urbanisme l #Patrimoine : mise en oeuvre du volet patrimonial de la loi #ELAN (D. n° 2019-617 du 21 juin 2019)

Ce décret du 21 juin 2019 préciser met en oeuvre les dispositions de la loi ELAN relatives aux abords des monuments historiques #MH et aux sites patrimoniaux remarquables.

Ces textes marquent un recul de l'influence et des avis des #ABF au profit du public.

#Urbanisme : la création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale

Par une décision rendue le 26 juin 2019, le Conseil d’État annule le décret du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles (#UTN) en tant qu’il ne prévoit pas d’évaluation environnementale pour la création ou l’extension d’UTN soumises à autorisation de l’autorité administrative, dès lors qu’elle est susceptible d’avoir une incidence notable sur l’#environnement.

#Urbanisme : chaque titulaire d'un permis de construire conjoint est redevable des la totalité des taxes d'urbanisme (conseil d'Etat, 19 juin 2019, n° 413967)

En cas de permis conjoint, et même valant division, chaque titulaire, pris individuellement, est redevable de la totalité des taxes et participations d'urbanisme générées par le permis.

L'administration peut indistinctement mettre l'intégralité de cette taxe à la charge de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, qui sont donc tenus solidairement à son égard.

Notre conseil : pensez à noous confier vos contrats de co-titularité de permis de construire, aménager, etc et vos contrats de copromotion immobilière pour régler et organiser contractuellement vos obligations.

#Urbanisme : un terrain inclus dans le périmètre d'une ZAC et d'une zone urbaine ou à urbaniser est 1 "terrain à bâtir" (conseil d'Etat, 1 juillet 2019, n° 423609)

Dès lors qu'il est inclus dans le périmètre d'une #ZAC dans une zone urbaine ou à urbaniser au 1er janvier, un terrain est "à bâtir" au sens de l'article 1509 du CGI même si l'inachèvement des travaux de la ZAC ne permet pas encore d'y obtenir un #permisdeconstruire.

 
 
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