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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



#Expulsion de locataires : quelles nouvelles règles avec la loi ELAN ?

la loi ELAN articule de nouvelles règles en matière d'#expulsion de locataires en situation de #surendettement 

Loi ELAN : quels aménagements légers en zone littorale ?

Un décret du 21 mai 2019 précise la liste et les caractéristiques des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral.

Modalités de collecte et de transmission d'informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols

Pris en application de l’article 62 de la loi Élan, un décret du 20 mai 2019 définit les modalités de collecte et de transmission aux services du ministère chargé de l’Urbanisme d'informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols.

 
 
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