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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



#Vente d'#immeuble : le vendeur qui a réalisé des travaux ne peut invoquer une clause de non-garantie des vices cachés (cour de cassation, 3e civ., 18 avril 2019 n°1820180)

APPORT DE L'ARRET : le vendeur qui a conçu ou réalisé lui-même des travaux dans un lot de #copropriété avant la vente ne peut pas se prévaloir de la clause l’exonérant de la garantie des vices cachés.

#Urbanisme : comment prouver l'existence de #constructions anciennes ?

Urbanisme : Seules les constructions existantes avant le 15 juin 1943 sont dispensées de la nécessité de produire un acte attestant de leur légalité.
Une Réponse du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires, publiée au JO du 02/07/2019, précise les règles



#VEFA, Loi MOP et Personnes Publiques : comment ça marche => notre article vous explique tout en détail !

Cet article vous rappelle tout d'abord le régime #juridique général de la VEFA (vente en l'état de futur achèvement), vu du côté de constructeurs #promoteurs ou acquéreurs.

L'article vous explique ensuite en détail l'articulation de ce régime avec le droit des marchés publics (et la loi #MOP) lorsque les constructeurs livrent un bâtiment ou un équipement à une personne publique ou #collectivité.





#Urbanisme & Emplacement réservé: l'indemnisation de la privation du droit de rétrocession consacrée par la justice(Cass, civ. 3°, 18 avril 2019, n°18-11414) :

La 3° chambre civile de la Cour de cassation vient de reconnaître la possibilité d’indemniser un propriétaire qui après avoir usé de son droit de délaissement (article L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme), a été privé de l’exercice du droit de rétrocession.

#Lotissement : Modification d’un cahier des charges de lotissement géré par une ASL (Cour de cassation, Civ. 3°, 27 juin 2019, n° 18-14.003)

L’assemblée générale d’une association syndicale libre (#ASL) peut valablement modifier le cahier des charges du lotissement à la majorité qualifiée de l’ancien article L. 315-3 du Code de l’urbanisme, si et seulement si les statuts de l’ASL, adoptés à l’unanimité, le prévoient.

 
 
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