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Article juridique : Immobilier


#Ascenseurs l #Accessibilité : Les frais d'entretien des ascenseurs conçus spécialement pour les personnes handicapées relèvent de la TVA à 5,5 %

Les frais d'entretien des ascenseurs conçus spécialement pour les personnes handicapées relèvent de la TVA à 5,5 %, au même titre que les réparations

Cette précision a été apportée par Bercy qui fait le point, dans le cadre d'un rescrit fiscal, sur les modalités de taxation des opérations réalisées sur ces équipements spécifiques.

 

En principe, la fourniture d'un ascenseur relève de la TVA au taux normal de 20 %. Toutefois, l'article 278-0 bis, A, 2°, f du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % les opérations concernant les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées, qui répondent aux caractéristiques fixées par l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI. Il s'agit, d'une part, des appareils élévateurs verticaux, installés à demeure, comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée, debout ou en fauteuil roulant, avec ou sans accompagnateur, d'autre part, des élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée accompagnée ou non, installés à demeure, se déplaçant le long de guides inclinés, desservant des niveaux définis, circulant ou non le long d'une ou de plusieurs parois ou éléments de parois.

L'administration fiscale a déjà précisé, en son temps, que le taux réduit pouvait s'appliquer non seulement aux opérations d'acquisition des équipements, comme le prévoit l'article 278-0 bis, mais également aux dépenses d'installation ainsi qu'aux frais de réparation (y compris les pièces détachées utilisées pour ces opérations) de ces appareils (BOI-TVA-LIQ-30-10-50, 260).

Remarque : en revanche, le taux normal de la TVA s'impose aux prestations de services autres que celles mentionnées ci-dessus, et notamment les opérations réalisées par les intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui portant sur ces appareils.

A l'occasion d'un rescrit fiscal publié le 15 mai dernier, elle ajoute le fait que les frais d'entretien de tels appareils relèvent aussi de la TVA au taux de 5,5 %, au même titre que les réparations.

Pour rappel, les dépenses d'entretien portant sur les ascenseurs classiques (qui ne sont pas destinés aux personnes handicapées) sont imposées au taux de 10 %, sans qu'il y ait lieu de distinguer, pour la détermination du taux applicable, l'entretien courant du gros entretien (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, 250).

Source : Editions Législatives

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