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Article juridique : Immobilier


Vente d'immeuble : dans quel délai une SCI peut-elle se rétracter de son mandat de vente ?

Une #SCI ayant conclu un mandat de vente dans le cadre de son objet social ne dispose pas de la qualité de consommateur et ne peut pas dès lors se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu par le code de la consommation. La SCI qui a ainsi refusé la régularisation d’un compromis conforme aux conditions du mandat doit indemniser l’agent immobilier du montant de ses honoraires.

Cour d’appel de Metz, 13 novembre 2018, n°17-01711

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