Qui ?
Quoi ?
Comment ?
Où ?
Combien ?
Nos +
Blog
L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Immobilier
Le carrelage fait partie des travaux de maçonnerie générale bénéficiant d’une garantie automatique dans le contrat d’assurance (cour de cassation, 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.618)
Dans le présent arrêt, la cour de cassation va affirmer que les travaux de maçonnerie générale incluent dans le contrat d'assurance la pose de carrelage...
Pour le juge civil, la responsabilité décennale ne s’applique pas pour les dommages détectés dans un délai de 10 ans mais qui ne se réalisent qu’après (cour de cassation, 28 février 2018, 17-12.460)
La cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer que la responsabilité décennale n’était applicable qu’aux désordres dont l’évolution portera atteinte...
Mais pas devant le juge administratif … La garantie décennale couvre les dommages prévisibles et certains identifiés dans cette période décennale (conseil d'État, 15 juin 2018, 417595)
En contradiction avec la jurisprudence précédente de l’ordre judiciaire (cf supra), le conseil d’Etat est venu dans le présent arrêt réaffirmer le principe selon lequel la responsabilité décennale des constructeurs couvre les dommages apparus...
Une servitude de passage peut être réduite par un ouvrage implanté depuis 30 ans (cour de cassation, 3ème civ, 17 mai 2018, n°17-18.234)
Principe : Un ouvrage implanté depuis 30 ans faisant obstacle à l’exercice de la servitude, éteint partiellement la servitude par le jeu de la prescription extinctive.
Un droit de jouissance spéciale des copropriétaires sur un autre lot peut être perpétuel (cour de cassation, 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-17.240)
Principe : Lorsqu’une convention permet aux copropriétaires de bénéficier d’un droit de jouissance sur un autre lot que le leur, ce droit peut être perpétuel.
Catégories d'articles
Accès directs
Urbanisme Immobilier Environnement Construction VEFA Smart City Smart Grids IoT objets connectés droit droit de l'urbanisme Permis de construire lotissements Permis d'aménager division foncière Promotion immobilière Expropriation Préemption domaine Public ERP PLU SCOT Energies EnR Déchets Sols pollués ICPE Installations classées marchés publics loi sur l'eau défrichement copropriété baux vente immeuble VIR agent immobilier Marchand de biens
Derniers articles
- Le juge des référés peut désormais enjoindre le titulaire d’un marché à continuer d’exécuter une obligation issue de la modification unilatérale du contrat pour l’administration (conseil d’Etat, 25 juin 2018, n° 418493)
- Le carrelage fait partie des travaux de maçonnerie générale bénéficiant d’une garantie automatique dans le contrat d’assurance (cour de cassation, 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.618)
- Mais pas devant le juge administratif … La garantie décennale couvre les dommages prévisibles et certains identifiés dans cette période décennale (conseil d'État, 15 juin 2018, 417595)
- Pour le juge civil, la responsabilité décennale ne s’applique pas pour les dommages détectés dans un délai de 10 ans mais qui ne se réalisent qu’après (cour de cassation, 28 février 2018, 17-12.460)
- ICPE : Une société n’a pas méconnu ses obligations en rendant les lieux dans un état permettant sans risque pour les suivants un usage comparable à la dernière période d’exploitation (cour de cassation, 24 mai 2018, n°17-16269)
- ICPE : Une société n’a pas méconnu ses obligations en rendant les lieux dans un état permettant sans risque pour les suivants un usage comparable à la dernière période d’exploitation (cour de cassation, 24 mai 2018, n°17-16269)
