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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Immobilier
La modification du cahier des charges ou du règlement de lotissement doit être approuvée par l’autorité administrative (cour de cassation, 3ème civ, 12 juillet 2018 n°17-21.081)
Droit de l’immobilier : La modification d’un cahier des charges relatif à la sécurité de la circulation dans un lotissement doit être approuvée par l’autorité compétente en matière d’urbanisme.
La constitution d’un syndicat secondaire est possible même lorsque les bâtiments sont reliés entre eux (cour de cassation, 3ème civ, 12 juillet 2018, n°17-26.133)
Droit de la copropriété : Des bâtiments reliés par un sas ne font pas perdre leur caractère indépendant, nécessaire à la constitution d’un syndicat secondaire.
Un procès-verbal de bornage peut constituer le support d’une servitude conventionnelle (cour de cassation, 3ème civ, 14 juin 2018, n°17-200.95)
Droit des biens :
Rien ne s’oppose à l’intégration d’une servitude conventionnelle dans le procès-verbal d’un bornage amiable tant que les propriétaires ont manifesté leur accord.
Une sous-locataire de bonne foi peut se maintenir dans les lieux après le décès du titulaire du bail (cour de cassation, 3ème civ, 14 juin 2018, n°17-12512)
Immobilier :
Un sous-locataire occupant le bien en sous-location de bonne foi pourra continuer à se maintenir dans les lieux malgré la résiliation du bail intervenue de plein droit à la suite du décès du locataire principal.
Précisions sur la responsabilité du notaire et du vendeur lorsque des manœuvres dolosives ont été effectuées par un architecte (cour de cassation, 3ème civ, 5 juillet 2018, n°17-20.121)
- Première application de la déclaration de caducité d’une requête introductive d’instance contre un permis de construire (tribunal administratif de Toulouse, 12 juillet 2018, n°1702312)
- Expérimentation de la participation du public par voie électronique au lieu de l’enquête publique ( loi n°2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) )
- Sécurisation de certaines décisions administratives non réglementaire par un contrôle anticipé de la légalité externe ( loi n°2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) )
- Permis de déroger aux règles de construction ! ( loi n°2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) )
- L’expropriation pour risque naturel majeur ne s’applique pas à l’érosion côtière (conseil d'Etat, 16 août 2018, n° 398671)
- Précision sur l’intérêt à agir de l’Ordre des architectes contre une autorisation d’urbanisme (conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n°418298)
