Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Immobilier



QPC contre le pouvoir de visiter les locaux à usage d’habitation des agents assermentés municipaux (cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2019 n°18-40.040)

Droit de l’immobilier : Les agents assermentés du service municipal du logement disposent du pouvoir de visiter les locaux à usage d’habitation. Cette visite a lieu sans autorisation judiciaire, ni moyen de recours effectif contre la décision de visite, ni mécanisme de contrôle par l’autorité judiciaire des opérations menées. Ce pouvoir est-il conforme à la Constitution ?



Quels sont les droits des propriétaires riverains d’un chemin d’exploitation ? (cour de cassation, troisième chambre civile, 29 novembre 2018, n° 17-22.508)

Droit de l’immobilier : Le chemin d'exploitation n'obéit pas aux règles de l'indivision. Chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains.



Loi ELAN : retour sur les mesures phares en matière immobilière (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Droit de l’immobilier : Bail mobilité, cohabitation intergénérationnelle solidaire, encadrement des loyers, lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne, voici quelques innovations de la loi ELAN.



Nouveau régime spécifique pour les opérations liées aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 (décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018)

Droit de l’immobilier : Les actes et opérations rattachés aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont de la compétence exclusive de la cour administrative d’appel de Paris en premier et dernier ressort.



La taxe d'habitation est-elle à la charge de l'indivisaire occupant ? (cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2018, n° 17-31.189)

Droit de l’immobilier : Le paiement de la taxe d'habitation qui permet la conservation du bien indivis dont l’un des coïndivisaire a joui privativement, doit être supporté par l’ensemble des coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision.



 
1 2 3 4 5 6 7