L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Immobilier

Droit de l’immobilier : Les agents assermentés du service municipal du logement disposent du pouvoir de visiter les locaux à usage d’habitation. Cette visite a lieu sans autorisation judiciaire, ni moyen de recours effectif contre la décision de visite, ni mécanisme de contrôle par l’autorité judiciaire des opérations menées. Ce pouvoir est-il conforme à la Constitution ?

Droit de l’immobilier : Le chemin d'exploitation n'obéit pas aux règles de l'indivision. Chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains.

Droit de l’immobilier : Bail mobilité, cohabitation intergénérationnelle solidaire, encadrement des loyers, lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne, voici quelques innovations de la loi ELAN.

Droit de l’immobilier : Les actes et opérations rattachés aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont de la compétence exclusive de la cour administrative d’appel de Paris en premier et dernier ressort.

Droit de l’immobilier : Le paiement de la taxe d'habitation qui permet la conservation du bien indivis dont l’un des coïndivisaire a joui privativement, doit être supporté par l’ensemble des coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision.