#Ascenseurs l #Accessibilité : Les frais d'entretien des ascenseurs conçus spécialement pour les personnes handicapées relèvent de la TVA à 5,5 %. Ce principe s'applique aussi bien dans les copropriétés que dans les logements sociaux

Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : 

«Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ».  Les charges spéciales sont étroitement liées à 2 notions :

- services et éléments d’équipements communs,

- critère d’utilité.

Il existe deux catégories de charges dont doivent s'acquitter les copropriétaires les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, dites charges générales :

• les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, dites charges générales
• les charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun, dites charges spéciales.

Cette distinction entre charges générales et charges spéciales est importante dans la mesure où les critères de répartition ne sont pas identiques selon les cas.