L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Immobilier

Droit de l’immobilier : Une occupation temporaire ne suffit pas à caractériser un bien immobilier de résidence principale, malgré le paiement de factures d’eau et des taxes foncière et d’habitation.

Droit de l’immobilier : Lorsque le preneur reçoit une injonction administrative d'effectuer des travaux de mise en conformité dont la réalisation incombe au bailleur, il doit mettre ce dernier en demeure de les réaliser à défaut de quoi, la responsabilité du bailleur ne peut pas être engagée.

Droit de l’immobilier : D’une part, l’agent immobilier qui propose un local commercial inutilisable en raison du PLU, sans en informer son client engage sa responsabilité contractuelle, mais si la rédaction de l’acte incombe au notaire. D’autre part, le notaire engage sa responsabilité délictuelle lorsqu’il manque à son obligation de conseil, même lorsque son client exerce également la profession de notaire.

Droit de l'immobilier : Le projet de loi ELAN contribue d’une part, à renforcer les obligations des loueurs et des plateformes numériques pour la location de meublé touristique ; d’autre part, il accentue les sanctions civiles en cas de méconnaissance de ces obligations.

Droit de l’immobilier : L’existence d’une servitude par destination du père de famille ne peut être contestée que par une stipulation expresse dans l’acte notarié.