Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Immobilier



La modification du cahier des charges ou du règlement de lotissement doit être approuvée par l’autorité administrative (cour de cassation, 3ème civ, 12 juillet 2018 n°17-21.081)

Droit de l’immobilier : La modification d’un cahier des charges relatif à la sécurité de la circulation dans un lotissement doit être approuvée par l’autorité compétente en matière d’urbanisme.



La constitution d’un syndicat secondaire est possible même lorsque les bâtiments sont reliés entre eux (cour de cassation, 3ème civ, 12 juillet 2018, n°17-26.133)

Droit de la copropriété : Des bâtiments reliés par un sas ne font pas perdre leur caractère indépendant, nécessaire à la constitution d’un syndicat secondaire.



Un procès-verbal de bornage peut constituer le support d’une servitude conventionnelle (cour de cassation, 3ème civ, 14 juin 2018, n°17-200.95)

Droit des biens :

Rien ne s’oppose à l’intégration d’une servitude conventionnelle dans le procès-verbal d’un bornage amiable tant que les propriétaires ont manifesté leur accord.



Une sous-locataire de bonne foi peut se maintenir dans les lieux après le décès du titulaire du bail (cour de cassation, 3ème civ, 14 juin 2018, n°17-12512)

Immobilier :

Un sous-locataire occupant le bien en sous-location de bonne foi pourra continuer à se maintenir dans les lieux malgré la résiliation du bail intervenue de plein droit à la suite du décès du locataire principal.



Précisions sur la responsabilité du notaire et du vendeur lorsque des manœuvres dolosives ont été effectuées par un architecte (cour de cassation, 3ème civ, 5 juillet 2018, n°17-20.121)

Construction :

La responsabilité du notaire ne peut être engagée pour manquement à son devoir de conseil dès lors que des éléments lui ont été dissimulés. En revanche, la responsabilité de la société venderesse doit être retenue dès lors que les manœuvres ont été pratiquées par l’architecte, représentant la société.


 
1 2 3 4 5 6 7