Menu Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw
Recherche Cabinet avocats Cazamajour et Urbanlaw Recherche
Logo Cazamajour Avocats
Accueil >  Blog  > Blog


L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Environnement



Quels sont les requérants susceptibles d’attaquer un certificat de projet ? (cour administrative de Bordeaux, 27 décembre 2018, n°17BX00034)

Droit de l’environnement : Une association de protection de l’environnement et un voisin ne disposent pas d’un intérêt pour agir à l’encontre d’un certificat de projet. Seul le porteur de projet justifie d’un tel intérêt.



Dans quelles conditions une autorisation de défrichement peut-elle être régularisée ? (conseil d’Etat, 17 décembre 2018, Société Clairsienne, requête n° 400311)

Droit de l’environnement : Une autorisation de défrichement irrégulière peut être régularisée par une seconde autorisation destinée à corriger ces illégalités. Les moyens tirés de l’illégalité de l’autorisation initiale sont alors inopérants dès lors que la seconde décision modificative est venue s’y substituer.



Quelles sont les apports du décret sur les éoliennes terrestres ? (Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit

Droit de l’environnement : Le gouvernement a publié le décret n°2018-1054 afin d’accélérer la réalisation de projets éoliens terrestres. Les deux principales mesures concernent la compétence d’attribution désormais attribuée à la cour administrative d’appel en premier et dernier ressort d’une part, et la cristallisation des moyens en contentieux d’autre part.



L’exploitant d’une installation classée doit pouvoir formuler ses observations à la suite d’un rapport de contrôle avant l’arrêté du préfet (cour de cassation, criminelle, chambre criminelle, 6 novembre 2018, 17-87.036)

Droit de l’environnement : Le rapport de contrôle d’inspection d’une installation classée doit être adressée simultanément à l’exploitant et au préfet afin de lui permettre de formuler ses observations. La méconnaissance de cette formalité entache l’arrêté de mise en demeure d’irrégularité.



Le préfet peut-il être reconnu responsable de l’inondation d’un terrain ? (cour administrative d’appel de Nancy, 4 octobre 2018, n°17NC02351)

Droit de l’environnement : Le préfet ne commet pas une faute lourde lorsqu’il n’est pas informé des carences du maire dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police.



 
1 2 3 4 5 6 7