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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Environnement



Le préfet peut-il être reconnu responsable de l’inondation d’un terrain ? (cour administrative d’appel de Nancy, 4 octobre 2018, n°17NC02351)

Droit de l’environnement : Le préfet ne commet pas une faute lourde lorsqu’il n’est pas informé des carences du maire dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police.



Les éoliennes inférieures à 12 mètres sont dispensées de permis de construire mais pas du respect des règles d’urbanisme (Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 4 octobre 2018)

Droit de l’environnement : Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 m sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.  Pour autant, elles doivent respecter les règles d’urbanisme, notamment les règles relatives à leur implantation.



Modification du dossier de demande d’autorisation environnementale (décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale)

Droit de l’environnement : L’intérêt à agir d’un professionnel contre une autorisation d’exploitation commerciale implique de prendre en compte l’incidence significative de l’autorisation sur sa zone d’activité commerciale et non seulement sa proximité géographique.



Précision sur la régularisation d’un vice affectant l’autorisation environnementale (conseil d’Etat avis, 27 septembre 2018, n°420119)

Droit de l’environnement : Le conseil d’Etat précise les conditions de régularisation d’une autorisation environnementale comportant des vices de procédures.



 
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