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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Environnement



Droit de l’environnement / Droit de la construction / Certificat d’économie d’énergie : bonification du volume des certificats pour certaines opérations (Arrêté du 15 février 2017, JO 21 février 2017, n°44, texte 2)

L’arrêté 15 février 2017 vient compléter par un article 4-4, l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie, pour bonifier les opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, engagées entre le 1er mars 2017 et le 31 mars 2018, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce économies d'énergie”...

Droit de l'environnement - Que dit la Loi Montagne II ?

Le législateur vient d’adopter le premier volet de  l’attendue loi « de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne », dite « Loi Montagne II » (loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (1)JO n°0302 du 29 décembre 2016) appelée à adapter aux problématiques actuelles l’emblématique Loi Montagne installée dans notre patrimoine juridique depuis une trentaine d’années (janvier 1985).

Fiscalité et environnement : crédit d’impôt transition énergétique

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) devant prendre fin en décembre 2016 a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2017.

Environnement et fiscalité – déchets

La loi de finance rectificative a apporté plusieurs modifications intéressantes en matière de fiscalité environnementale. 



Droit de l’environnement, droit de l’énergie énergies renouvelables : les modalités de contrôle des installations précisées

Les dispositifs de soutien aux installations de productions d’énergie renouvelables (EnR) représentent autant un outil stratégique dans le développement des énergies propres qu’un effort budgétaire conséquent souligné par la cour des Comptes dans son rapport du 25 juillet 2013. (Décret n° 2016-1726, 14 décembre 2016, JO, 16 décembre 2016). 
 


 
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