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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Divers



Pas de reprise des relations contractuelles ordonnée par le juge à la suite d’une décision de non-reconduction du contrat (conseil d’Etat, 6 juin 2018, n° 411053)

Principe : Le conseil d’Etat n’étend pas la possibilité pour le juge de prononcer la reprise des relations contractuelles entre les cocontractants pour une décision de non-reconduction du contrat.



Le maire ne peut désigner un conseiller municipal comme attributaire d’un marché public (cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 juin 2018, 16BX00656)

Principe : Un maire auteur de l’analyse technique des offres ne peut désigner un conseiller municipal comme attributaire du marché sans manquer à son obligation d’impartialité.


Marché comportant pour partie des activités règlementées : contrôle de répartition des tâches (conseil d’Etat, 4 avril 2018, Société Altraconsulting, n° 415946)

Commande publique :

Dans le cadre d’un marché portant pour partie sur une activité règlementée, un groupement comprenant un membre de la profession réglementée peut soumissionner à la condition que la répartition des tâches entre les membres du groupement n’implique pas que la personne n’ayant pas qualité pour exercer soit amenée à exercer des activités règlementées.




Précisions sur les indemnités d’expropriation d’un bien situé dans un emplacement réservé (cour de cassation, civ. 3e, 24 mai 2018, n° 17-16.373)

Expropriation : Même si un emplacement réservé a été créé pour le seul besoin de l’opération déclarée d’utilité publique, il y a lieu de considérer que le bien n’est pas compris dans l’emplacement réservé pour évaluer sa valeur lors d’une expropriation.



Un contrat de mobilier urbain est un contrat de concession de service public (conseil d’Etat, 25 mai 2018, n° 416825)

Commande publique : En cas de transfert du risque lié à l’exploitation par la personne publique, le contrat de mobilier urbain est une concession de service public.



 
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