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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Divers



Quelles sont les formes imposées à la présentation de la requête par voie électronique au cas où le requérant souhaite transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène ? (Conseil d’Etat, 14 juin 2019, n° 420861)

Conformément à l’article R. 222-1 du code de justice administrative, une juridiction doit rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu’elle n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou que ces requêtes n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.



Les documents détenus par les sociétés d’HLM relatifs aux obligations pesant sur elles sont-ils des documents administratifs communicables ? (Conseil d’Etat, 7 juin 2019, n° 422569)

Conformément à l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du même code sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande sous certaines conditions.



Précisions sur la transmission des pièces via Télérecours (Conseil d'État, 6 février 2019, n°415582)

Droit administratif : Des pièces en grand nombre et qui forment un ensemble homogène, peuvent être déposées sur Télérecours sous forme d'un seul ou plusieurs fichiers sans contenir de signets individuels et spécifiques identifiant chacune des pièces.



Quelles sont les conditions du référé-conservatoire en matière de travaux publics ? (Conseil d’Etat, 28 février 2019, n°424005)

Contentieux administratif : Le référé-conservatoire applicable pour la protection de travaux publics ou d’ouvrages publics n’est applicable qu’en présence d’un danger immédiat. Dans le cas contraire, la condition d’urgence est réputée inaccomplie.  



 
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