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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Construction



La convocation de l’entrepreneur à la réception de l’ouvrage peut-elle être émise par fax ? (Cour de cassation, Civ 3e, 7 mars 2019, n° 18-12221)

Conformément à l’article 1792-6 du code civil, la réception de l’ouvrage doit être prononcée contradictoirement.



Rémunération supplémentaire et pénalités de retard dans un marché forfaitaire de travaux (cour administrative d'appel de Marseille, 21 janvier 2019, n°16MA00097)

Droit de la construction : incite les organismes HLM à accélérer les ventes de logements sociaux et à les élargir à tous les ménages. Mais se laisser tenter n’est pas sans risque.



Pénalités de retard et groupement d’entreprises : inopposabilité au maître d’ouvrage de la convention de cotraitance (cour administrative d’appel de Marseille, 11 février 2019, 17MA04879)

Droit de la construction : Les pénalités de retard sont appliquées en totalité au mandataire du groupement dès lors que ce dernier n’indique pas au maître d’ouvrage la répartition des pénalités de retard entre les membres du groupement auxquelles elles seraient imputables. Il ne peut lui opposer les termes de la convention de co-traitance.



 
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