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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Construction



Le juge est en droit de prononcer la résolution du marché de travaux aux torts partagés lorsqu’aucune des parties ne souhaite poursuivre l’exécution du contrat (cour de cassation, troisième chambre civile, 6 septembre 2018, n° 17-22.026)

Droit de la construction: Lorsqu’un désaccord profond persiste entre les parties sur les modalités de reprise et d’achèvement des travaux, le juge peut résilier le marché aux torts partagés entre les parties.



Permis de déroger aux règles de construction ! (Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation)

Droit de la construction : L’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 est prise en application de la loi ESSOC afin de faciliter les dérogations aux normes de construction et de soutenir l’innovation technique et architecturale.



L’indivision forcée et perpétuelle des équipements communs est régie par le statut de copropriété (cour de cassation, troisième chambre civile, jeudi 13 septembre 2018 n°15-24655)

Droit de la construction : Lorsque les équipements communs d’un lotissement sont attribués en propriété aux acquéreurs de lots, ils sont soumis à l’indivision forcée et perpétuelle régie par la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de copropriété.



La garantie décennale est seulement applicable aux dommages évolutifs qui trouvent leur origine dans un désordre né et dénoncé pendant le délai de dix ans (cour de cassation, troisième chambre civile, 4 octobre 2018, n°17-23190)

Droit de la construction : Un désordre évolutif est la  conséquence, l'aggravation ou la suite des désordres initiaux dénoncés pendant le délai de dix ans. Il bénéficie de la garantie décennale même si l’action est déclenchée après le délai décennal.



Le juge doit évaluer le montant d’un dommage de nature décennal (cour de cassation, troisième chambre civile, 4 octobre 2018, n°17-23.190)

Droit de la construction : Lorsque le juge constate un dommage de nature décennale, il doit en fixer le montant peu importe que les parties l’aient ou non évalué.



 
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