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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Construction



La faute dolosive du constructeur est une action contractuelle attachée à l’immeuble (cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juillet 2018, n°17-20.627)

Droit de la construction : Les acquéreurs successifs peuvent invoquer la faute dolosive du constructeur, action contractuelle attachée à l’immeuble.



Consultation sur le projet d’ordonnance destiné à favoriser l'innovation technique et architecturale (projet d’ordonnance prise en application de la loi n°2018-727 du 10 août 2018)

Droit de la construction : La consultation sur le projet d’ordonnance a lieu du 21 septembre au 11 octobre 2018. Elle vise à autoriser de plein droit, les dérogations aux règles législatives et règlementaires de construction lorsque certaines conditions sont remplies.



L’aggravation d’une servitude de passage ne peut avoir lieu que par le seul consentement des parties (cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 2018 n°17-20.280)

Droit de la construction : La servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain de la servitude que si la convention le prévoit.

 



Permis de déroger aux règles de construction ! ( loi n°2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) )

Droit immobilier : Le législateur permet au maître de l’ouvrage de déroger aux normes de construction et facilite la mise en œuvre des innovations.



Droit de la construction : L'action en garantie décennale ouverte contre l'assistant du maître d'ouvrage (conseil d’Etat, 9 mars 2018, n° 406205)

Construction : L’action en garantie décennale peut être ouverte au maitre d’ouvrage contre l’assistant du maitre d’ouvrage.



 
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