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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Construction



Droit de la construction : sous-traitants, comment avoir droit au paiement direct ? (CE, 7e - 2e ch. réunies, 19 avr. 2017, n° 396174, Lebon T.)

Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal titulaire du marché. Faute d'avoir respecté cette procédure, il ne peut  se prévaloir d'un droit au paiement direct.

Droit de la construction : sous quelles conditions l'assignation interrompt-elle la prescription ? (CE, 7e - 2e ch. réunies, 19 avr. 2017, n° 395328, Lebon T.)

Selon l'article 2244 du code civil alors en vigueur , applicable à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, une assignation en justice n'interrompt la prescription, pour les désordres qui y sont expressément visés, qu'à la condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.

Droit de la construction : maître d'ouvrage notoirement compétent et architecte, quels devoirs pour ce dernier ? (Cour de cassation, 3éme civile 23 mars 2017n° 15.16.077)

Même dans le cas d’un maitre d’ouvrage notoirement compétent , l’architecte n’est pas dispensé de remplir son devoir d’information et de conseil en l'avertissant de l'insuffisance de l'installation de renouvellement de l'air prévue au regard de recommandations unanimement admises dans la profession.

Déchets : les professionnels du bâtiment obligés de reprendre leurs déchets

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui était posée par le conseil d’Etat (conseil d'Etat, 17 octobre 2016, requête n° 399713), le juge constitutionnel a validé le dispositif de l’article L. 541-10-9 du code de l'environnement issu de la loi de transition énergétique.  (Conseil constitutionnel, 17 janvier 2017, décision n° 2016-605 QPC)

Garantie décennale : de la possibilité d’exclure contractuellement certains désordres

La garantie décennale inclut en principe toute atteinte à la solidité d’un ouvrage, mais peuvent néanmoins en être exclus certains désordres, même s’ils sont susceptibles de rendre l’immeuble impropre à sa destination, à condition que la police d’assurance ne les prévoies expressément.

 
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