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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats : Construction



Quelles sont les conséquences de la notification d’un décompte général définitif sur la responsabilité contractuelle d’un constructeur ? (conseil d’Etat, 19 novembre 2018, n°408203)

Droit de la construction : Lorsque le maître de l’ouvrage notifie le décompte général définitif au constructeur sans réserves, il ne pourra plus par la suite engager sa responsabilité contractuelle, alors même qu’un préjudice serait survenu postérieurement à la notification.



Le code de la commande publique est enfin arrivé (ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique)

Droit de la commande publique : Le nouveau code de la commande publique entrera en vigueur à partir du 1er avril 2019. Il comprend principalement les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions et d’autres règles telles que la maîtrise d’ouvrage publique ou encore la sous-traitance.



A quelles conditions le sous-traitant peut-il demander une provision sur la retenue de garantie au maître de l’ouvrage ? (cour de cassation, troisième chambre civile, ,8 novembre 2018, n°17-20.677)

Droit de la construction : La demande de provision sur la retenue de garantie formée par le sous-traitant contre le maître de l’ouvrage ne peut aboutir en l'absence de réception des travaux.



La garantie décennale peut-elle être invoquée entre constructeurs ? (cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 2018, n° 17-13.833)

Droit de la construction : L'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, indépendamment du fondement juridique de la responsabilité de l'assuré.



Le juge est en droit de prononcer la résolution du marché de travaux aux torts partagés lorsqu’aucune des parties ne souhaite poursuivre l’exécution du contrat (cour de cassation, troisième chambre civile, 6 septembre 2018, n° 17-22.026)

Droit de la construction: Lorsqu’un désaccord profond persiste entre les parties sur les modalités de reprise et d’achèvement des travaux, le juge peut résilier le marché aux torts partagés entre les parties.



 
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