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Article juridique : Urbanisme


#urbanisme : une commune peut confier à un prestataire privé extérieur l'étude technique des dossiers de demande de #permisdeconstruire à condition de ne lui conférer aucun pouvoir d'instruction (CAA Lyon, 28 févr. 2019, n° 17LY02513) :

#urbanisme : une commune peut confier à un prestataire privé extérieur l'étude technique des dossiers de demande de #permisdeconstruire à condition de ne lui conférer aucun pouvoir d'instruction (CAA Lyon, 28 févr. 2019, n° 17LY02513) :
 
Avec la loi ELAN, le législateur vient de consacrer la possibilité de confier l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme à des prestataires privés (C. urb., art. L. 423-1, al. 7, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 62). Dans l'attente du décret qui permettra l'application de cette mesure, la cour administrative d'appel de Lyon se penche sur une pratique que certaines communes ont déjà tenté de mettre en œuvre, notamment depuis que l'État a réduit la voilure sur la mise à disposition gratuite de ses services déconcentrés (C. urb., art. L. 422-8, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 34).
Saisi sur déféré préfectoral, le juge administratif devait statuer, en l'espèce, sur la légalité d'une délibération par laquelle une commune avait approuvé la création d'un groupement de commandes afin de souscrire - pour elle et la trentaine de communes de son intercommunalité - un marché public de prestations intellectuelles destiné à associer un prestataire extérieur au processus d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Le préfet s'était ému de l'objet d'un tel marché qu'il jugeait contraire aux articles R. *423-15 et R. *410-5 du code de l'urbanisme, lesquels fixent la liste limitative des services auxquels l'instruction des demandes de certificat d'urbanisme, des autorisations d'urbanisme et des déclarations préalables peut être confiée. Il n'obtiendra gain de cause ni en première instance, ni en appel, le juge reprenant à son compte la distinction déjà retenue par la doctrine administrative (Rép. min. n° 57929 : JOAN Q, 7 déc. 1992, p. 555) entre actes formels d'instruction et pré-instruction des dossiers.
Selon la cour lyonnaise, les dispositions invoquées n'interdisent pas aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme et les certificats d'urbanisme de confier, à titre onéreux et après mise en concurrence, l'étude technique de ces dossiers, exclusive de tout acte d'instruction, à des prestataires extérieurs, qu'ils soient d'ailleurs privés ou publics. En l'occurrence, il ne ressortait pas des pièces du dossier que l'objet du marché public n'aurait pas été de confier à un prestataire extérieur un simple appui technique à l'instruction des demandes. La commune pouvait donc légalement adhérer à ce groupement de commandes dès lors que la conclusion d'un tel marché n'ôtait pas au maire son pouvoir de direction générale de l'instruction et n'avait pour objet de confier la réalisation des actes matériels nécessaires à l'instruction à un service autre que ceux mentionnés aux articles R.410-5 et R.423-15 du code de l'urbanisme. 

Source : Editions Législatives 2019

TEXTE INTEGRAL DE L'ARRET :

Références

CAA de LYON 

N° 17LY02513    
Inédit au recueil Lebon 
4ème chambre - formation à 3
M. d'HERVE, président
Mme Sophie LESIEUX, rapporteur
Mme GONDOUIN, rapporteur public
SELARL BG AVOCATS, avocat


lecture du jeudi 28 février 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Le préfet du Rhône a déféré au tribunal administratif de Lyon la délibération du 15 juillet 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pommiers a approuvé la création d'un groupement de commandes portée par cette commune, a décidé d'adhérer à ce groupement de commandes, a autorisé le maire à signer la convention de groupement de commandes et a désigné le premier adjoint chargé de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire pour représenter la commune dans la commission d'appel d'offres. 

Par un jugement n° 1409342 du 4 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté le déféré préfectoral. 

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2017, le préfet du Rhône demande à la cour : 

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 4 mai 2017 ;

2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Pommiers du 15 juillet 2014.

Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Lyon, l'instruction des autorisations d'urbanisme ne peut pas être confiée à des prestataires privés ; or, la délibération en litige porte précisément sur l'instruction des autorisations du droit des sols.


Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2017, la commune de Pommiers, représentée par la SELARL ABG avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable ;
- il y a lieu de distinguer entre la délégation de pouvoir prévue par les articles R. 410-5 et R. 423-15 du code de l'urbanisme et l'instruction technique des dossiers qui peut être confiée à un prestataire privée. 
Par une ordonnance du 19 décembre 2017, l'instruction a été close le 22 janvier 2018. 


Vu les autres pièces du dossier ;


Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ; 
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lesieux ;
- les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ;
- les observations de Me A...représentant la commune de Pommiers ;



Considérant ce qui suit :

1. Le conseil municipal de la commune de Pommiers a, par une délibération du 15 juillet 2014, approuvé la création d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché public de prestations intellectuelles ayant pour objet l' " instruction des autorisations du droit des sols ", décidé d'adhérer à ce groupement de commandes, autorisé le maire à signer la convention constitutive de ce groupement et désigné le premier adjoint chargé de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire pour représenter la commune dans la commission d'appel d'offres. Le préfet du Rhône, dont le déféré contre cette délibération a été rejeté par le tribunal administratif de Lyon, relève appel de ce jugement du 4 mai 2017.

2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (...) ". Aux termes de l'article L. 423-1 de ce code, dans sa version en vigueur à la date de la délibération contestée : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. (...) Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes. ". Aux termes de l'article L. 410-1 du même code : " (...) Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".

3. Selon les dispositions des articles R.* 410-4 du code de l'urbanisme, s'agissant des certificats d'urbanisme et R.* 423-14 de ce code, s'agissant des autorisations d'urbanisme et des déclarations préalables, " Lorsque la décision est prise au nom de la commune (...), l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ". En application des article R.* 410-5 et R.* 423-15, " (...) l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : / a) Les services de la commune ; / b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; / c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; / d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ; / e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8. ".

4. Ces dispositions, qui fixent la liste limitative des services auxquels peuvent être confiés les actes matériels nécessaires à l'instruction des demandes de certificat d'urbanisme, des autorisations d'urbanisme et des déclarations préalables, n'interdisent cependant pas aux autorités compétentes pour les délivrer de confier, à titre onéreux et après mise en concurrence, l'étude technique de ces dossiers, exclusive de tout acte d'instruction, à des prestataires extérieurs, qu'ils soient d'ailleurs privés ou publics. 

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'objet du marché public de prestations intellectuelles, que le groupement de commande auquel la commune de Pommiers a décidé d'adhérer avait pour objet de passer dans l'intérêt de tous les adhérents, n'aurait pas été de confier à un prestataire extérieur un simple appui technique à l'instruction des demandes de certificat d'urbanisme, des autorisations d'urbanisme et des déclarations préalables. Par suite, la commune de Pommiers pouvait légalement adhérer à ce groupement de commandes dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la conclusion d'un tel marché aurait ôté au maire de cette commune son pouvoir de direction générale de l'instruction de ces demandes ni aurait eu pour objet de confier la réalisation des actes matériels nécessaires à l'instruction de ces demandes à un service autre que ceux mentionnés aux articles R.*410-5 et R.* 423-15 du code de l'urbanisme. 

6. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Pommiers, le préfet du Rhône n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré. 

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la commune de Pommiers de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


DÉCIDE :


Article 1er : La requête du préfet du Rhône est rejetée. 
Article 2 : L'Etat versera à la commune de Pommiers la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au préfet du Rhône, au ministre de l'intérieur et à la commune de Pommiers.
Délibéré après l'audience du 7 février 2019, à laquelle siégeaient :
M. d'Hervé, président de chambre,
Mme Michel, président-assesseur,
Mme Lesieux, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 28 février 2019.
4
N° 17LY02513

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