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Article juridique : Urbanisme


Un contrat conclu par un maire en l’absence de délégation du conseil municipal peut-il être confirmé ? (Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2019, n° 16-25.117)

Apport de l’arrêt : En application de l’article 1108 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, quatre conditions sont fondamentales pour la validité d'un contrat :

  • Le consentement de la partie qui s'oblige ;
  • Sa capacité de contracter ;
  • Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
  • Une cause licite dans l'obligation.

L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, énumère les domaines dans lesquels le maire est tenu de solliciter une délégation du conseil municipal pour agir.

 

Or, en l’espèce, le maire n’avait pas été régulièrement chargé par délégation du conseil municipal de conclure les contrats de prêt. La commune a assigné la banque en annulation de ces contrats. Bien que l’article L. 2122-22 du CGCT ne contiennent pas des dispositions d’ordre public, la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.

 

 

Texte intégral : « Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches :

 

Vu l’article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 et l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’une proposition de refinancement de deux prêts souscrits en 2002 et 2006, la société Dexia crédit local (la banque), agissant pour elle-même et sa filiale, la société Dexia Municipal Agency, devenue la société Caisse française de financement local (la société Caffil), a consenti deux prêts en 2007 à la commune de Carrières-sur-Seine (la commune), représentée par son maire en exercice ; que prétendant que le maire n’avait pas été régulièrement chargé par délégation du conseil municipal de conclure les contrats de prêt, la commune a assigné la banque en annulation de ces contrats et, subsidiairement, en responsabilité ; qu’elle a appelé la société Caffil en intervention forcée ;

 

Attendu que pour rejeter les demandes de la commune, après avoir retenu que la délibération du conseil municipal n’avait pas valablement opéré délégation de compétence au maire pour conclure les emprunts litigieux, l’arrêt énonce que les dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ne constituent pas des règles d’ordre public dont l’inobservation entraîne la nullité absolue des contrats puis relève diverses circonstances, qu’il décrit, établissant que le conseil municipal a donné son accord a posteriori à la conclusion des contrats litigieux ; qu’il en déduit qu’eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, le vice résultant de l’absence d’autorisation préalable à la signature des contrats ne peut être regardé comme suffisamment grave pour justifier leur annulation ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ; »

 

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