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Article juridique : Urbanisme


Pas de sanction prévue en cas d’absence de déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC) (Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 17 janvier 2019)

Apport de la Réponse ministérielle : Selon l’article R. 424-16 du code de l'urbanisme, lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires.

 

Dès réception de ces documents, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration et transmet les exemplaires restant à l'autorité qui a délivré le permis ainsi qu'au préfet en vue de l'établissement de statistique. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux déclarations préalables.

 

Si le code de l'urbanisme ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation, le dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier permet cependant à l'administration de connaître le début d'un chantier et de contrôler l'exécution des travaux, à travers le droit de visite et de communication.

 

Texte intégral : « Question écrite n° 07936 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 29/11/2018 - page 5958

Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le fait qu'un pétitionnaire mettant en œuvre un chantier est en principe tenu de déposer une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier (DROC). Dans la pratique, peu de chantiers donnent lieu à dépôt d'une telle déclaration. Elle lui demande si le défaut de dépôt d'une telle déclaration peut entraîner une sanction.

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 281

En application de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme, lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires. Dès réception de ces documents, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration et transmet les exemplaires restant à l'autorité qui a délivré le permis ainsi qu'au préfet en vue de l'établissement de statistique. Cette obligation ne s'applique pas aux déclarations préalables. Si le code de l'urbanisme ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation, le dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier permet cependant à l'administration de connaître le début d'un chantier et de contrôler l'exécution des travaux, à travers le droit de visite et de communication (article L. 461-1 du code de l'urbanisme). »

 

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