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Article juridique : Construction


Le permis de faire est enfin opérationnel ! (Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation)

Apport de l’arrêt : 1. Genèse du permis de faire

 

L'article 88, I de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite LCAP, a mis en place un dispositif de dérogation, à titre expérimental, aux règles de construction d'équipements publics et de logements sociaux. Jusqu'au 7 juillet 2023, les personnes publiques et certains organismes (HLM, SEM et SPL) peuvent tenter d'innover dans certaines techniques de construction grâce au « permis de faire » ou « permis d'expérimenter ».

 

La mise en œuvre du permis de faire a été établie par le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction. Il vise à fixer les règles de construction pouvant faire l'objet d'une expérimentation pour la réalisation d'équipements publics ou de logements sociaux.

 

L'expérimentation n'est autorisée que si les équipements publics ou les logements sociaux constituent au moins 75 % de la surface de plancher du projet (article 1er du décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017).

 

La perspective par sur laquelle le législateur a établi ce nouveau régime de dérogation est l’objectif de résultat à atteindre. En effet l’article 88 I du décret énonce : « déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles ».

 

La loi LCAP destinait le permis de faire à deux domaines :

  • Résultats à atteindre en matière de sécurité-incendie
  • Résultats à atteindre en matière d'accessibilité

 

2. Evolution législative et réglementaire du permis de faire

 

Le permis de faire issu de l’article 88 I de  la loi LCAP a été modifié par l’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC. En application de la loi ESSOC, l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 a mis en place le nouveau « permis de faire », ou « permis d'expérimenter », destiné à remplacer le permis expérimental issue de l'article 88, I, de la loi LCAP.

 

Le permis de faire issu de la loi ESSOC élargit le champ d'application et renforce la procédure de contrôle des projets. Le permis de faire expérimental disparaîtra dès l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, qui doit avoir lieu au plus tard le 1er février 2019.

 

L’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 autorise le maître d'ouvrage à déroger à certaines règles de construction lorsqu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il met en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé, et que ces moyens présentent un caractère innovant, d'un point de vue technique ou architectural.

 

Deux décrets en conseil d'État doivent compléter l'ordonnance du 30 octobre 2018. Le premier définira les résultats équivalents à atteindre. Le second fixera les conditions de centralisation et de diffusion des données liées à ces projets, qui seront transmises, dans le respect du secret des affaires, par les organismes chargés, d'une part, d'attester du caractère équivalent du résultat obtenu, d'autre part, de contrôler la bonne mise en œuvre des solutions innovantes (article 7 de l’ordonnance n° 2018-937, 30 octobre 2018).

 

C’est dans une perspective qu’a été publié le décret n°2019-184 du 11 mars 2019. Ce décret est vise à préciser les conditions d’application du permis de faire. Ce décret abroge le décret n°2017-1044 du 10 mai 2017 qui régissait le « permis de faire expérimental » instauré par l'article 88, I de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (article 10 du décret n°2019-184).

 

3. Les précisions du décret n°2019-184

 

3.1 Définition du permis de faire 

 

Tout maître d’ouvrage est autorisé à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution d’effet équivalent, sous réserve qu’il apporte la preuve que cette solution parvient à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles de droit commun. Les moyens mis en œuvre présentent un caractère innovant. Le caractère équivalent de la solution proposée doit être attesté par un organisme tiers, indépendant de l’opération.

 

Le décret précise la liste des règles pour lesquelles une solution d’effet équivalent peut être proposée, ainsi que les objectifs généraux assignés à ces règles. Le décret définit également le  contenu et la procédure d’instruction du dossier de demande d’attestation d’effet équivalent et les compétences requises pour les organismes délivrant ces attestations.

 

3.2 Champ d’application du permis de faire

Qu’entend-t-on par moyen innovant ?

Le pouvoir réglementaire ne définit pas avec précision ce qu’il entend par définition. Cependant, l’article 1er du décret énonce que les « moyens sont réputés innovants, d’un point de vue technique et architectural, dès lors qu’ils ne sont pas pris en compte dans les règles de construction en vigueur ». Cette définition floue permet une liberté d’innovation conceptuelle pour le maître de l’ouvrage.

 

Quelles sont les règles auxquelles il peut être dérogé ?

 

Alors que le permis de faire expérimental instauré en 2016 était circonscrit aux seuls domaines de sécurité-incendie et d'accessibilité, l'ordonnance du 30 octobre 2018 a étendu le champ d’application du permis de faire.

 

L’article 2 du décret n°2019-184 énonce 9 domaines applicables :

 

 

Domaine applicables

 

Règles de construction auxquelles il est possible de déroger

 

Articles correspondants

 

 

1° Sécurité et protection contre les incendies

– règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage


– règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des établissements destinés à recevoir des travailleurs

Remarque : les ERP ont été exclus du champ d'application du permis de faire en matière de sécurité-incendie.

Article R. 111-13 alinéa 3 CCH

 

 

 

Articles R. 4211-1

R. 4216 et R. 4216-29

code du travail

2° Aération

Règles relatives à l'aération des logements

Article R. 11-9 alinéa 2 CCH

 

 

 

 

 

 

3° Accessibilité du cadre bâti

– règles relatives à la construction des bâtiments d'habitation collectifs et à leurs abords, sauf en ce qui concerne les règles permettant au maître d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent


– règles relatives à la construction d'ERP (établissements recevant du public) et à l'aménagement d'IOP (installations ouvertes au public), sauf en ce qui concerne les règles permettant au maître d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent


– règles relatives aux ERP existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux IOP existantes, sauf en ce qui concerne les règles permettant au maître d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent

Article R. 111-18-1 alinéa 2 CCH

 

 

 

Article R. 111-19-2 alinéa 2 CCH

 

 

 

Article R. 111-19-7 III et IV CCH

 

 

4° Performance énergétique et environnementale / Caractéristiques énergétiques et environnementales

– règles imposées par la RT 2012 (RE 2020 à venir) aux bâtiments neufs ;

– règles de mise aux normes des bâtiments de SHON de plus de 1 000 m2 faisant l'objet de gros travaux de rénovation

Article R. 111-20 CCH

 

Article R. 131-26 CCH

 

 

 

5° Acoustique

Règles d'isolation acoustique des logements fixées par l'article R. 111-4 du CCH et ses arrêtés d'application (Arrêté 30 juin 1999, NOR : EQUU9900634A ; Arrêté 30 juin 1999, NOR : EQUU9900635A)

ou, conformément à l'article L. 571-10 du code de l'environnement, par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article R. 111-4-1 du CCH

 

Article R. 111-4 CCH

 

Article L. 571-10 du code de l'environnement

 

6° Construction à proximité des forêts à Mayotte

Règles relatives à la construction à proximité de forêts relevant du régime forestier à Mayotte, le cas échéant, par les autorisations administratives prévues aux articles L. 275-13 à L. 275-16 du code forestier

 

Article L. 112-15 CCH

 

7° Insectes xylophages

 

Règles de protection des bâtiments contre les termites et les insectes xylophages

 

Article R. 112-4 CCH

 

 

8° Risque sismique ou cyclonique

 

 

Règles de prévention du risque sismique

Article R. 112-1 CCH

et

article R. 563-5 code de l’environnement

9° Matériaux et de leur réemploi

Règles relatives aux matériaux issus de la démolition ou de la réhabilitation lourde de bâtiments et à leur réemploi

Articles L. 111-9 et L. 111-10-4 CCH

Les maîtres d'ouvrage peuvent proposer de mettre en place des moyens réputés innovants, d'un point de vue technique et architectural, dès lors que ces moyens ne sont pas pris en compte dans les règles de construction actuellement en vigueur dans l’un des 9 domaines ci énoncés.

 

Toutefois, ils ne peuvent déroger aux obligations formulées en termes de performances ou de résultats à atteindre éventuellement quantifiés, ainsi que les règles imposées par le droit de l’Union européenne (article 3 du décret n°2019-184).

 

Comment évaluer l’équivalence entre le moyen proposé par le maître d’ouvrage et l’obligation imposée par la règle de  construction ?

 

En effet, le permis de faire a été conçu en termes d’objectifs à atteindre laissant au maître d’ouvrage les moyens pour y parvenir. Le maître d’ouvrage doit apporter la preuve que sa solution permet d'atteindre les mêmes performances ou résultats et de respecter les mêmes objectifs que ceux assignés à la règle qu’il souhaite déroger.

 

Si la règle de droit commun n’énonce aucune performance attendue, ni résultat, ni objectif, l'équivalence sera alors vérifiée au regard des objectifs généraux prévus dans chacun des neuf domaines éligibles au permis de faire. Ces objectifs généraux sont rappelés par l’article 4 du décret n°2019-184.

 

Sous réserve du droit de l’Union européenne, lorsqu’à une obligation technique énumérée à l’article 2 est attachée une obligation procédurale mise à la charge du maître d’ouvrage, notamment sous la forme d’attestations à fournir, l’autorisation de déroger à cette obligation entraîne nécessairement l’autorisation de déroger à l’obligation procédurale correspondante, selon les cas, soit totalement, soit seulement en ce qui concerne la mise en œuvre de cette obligation.

 

3.3 L’attestation de solution d’effet équivalent

 

Les maîtres d'ouvrage qui souhaitent innover doivent soumettre leurs projets à des organismes qui attestent du caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens que ces premiers entendent mettre en œuvre, ainsi que de leur caractère innovant.

 

L’article 6 du décret n°2019-184 désigne les organismes compétents selon le champ d'application du domaine de construction à déroger.

 

1° En ce qui concerne la sécurité et la protection contre l’incendie : les laboratoires agréés ou les organismes reconnus compétents par le ministre de l'intérieur, en application des dispositions prévues à l'article DF4 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité-incendie des ERP, et à l'article 15 de l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;

 

2° En ce qui concerne la construction à proximité de forêts à Mayotte, la lutte contre les insectes xylophages ou le risque sismique :

  • soit les organismes détenteurs d'un agrément de l'État prévu à l'article L. 111-25 du CCH, en tant que contrôleur technique, dans le domaine concerné par la solution d'effet équivalent ;
  • soit le CSTB (article L. 142-1 du CCH) ou le Cerema (article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013)

 

3° En ce qui concerne l’aération, l’accessibilité du cadre bâti, la performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales, les caractéristiques acoustiques ainsi que la gestion des matériaux et leur réemploi :

  • soit les organismes détenteurs d'un agrément de l'État prévu à l'article L. 111-25 du CCH, en tant que contrôleur technique, dans le domaine concerné par la solution d'effet équivalent ;
  • soit le CSTB (article. L. 142-1 du CCH) ou le Cerema (article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013)
  • soit les organismes détenteurs d'un certificat de qualification avec le plus haut niveau possible de compétence dans le domaine de la maîtrise d'œuvre et spécifiquement dans le domaine concerné par la solution d'effet équivalent, délivré par un organisme accrédité par le COFRAC ou par tout autre organisme d'accréditation habilité au niveau européen.

 

Quelle est la procédure à suivre ?

 

Le maître de l’ouvrage doit présenter à l’organisme compétent un dossier de demande de l’attestation d’effet équivalent qui comprend les pièces suivantes :

 

1° Au titre des pièces relatives à la description du projet de construction :

  • un plan détaillé du site d'implantation du projet de construction ;
  • la justification du caractère innovant de la solution proposée ;
  • la liste des compétences et qualifications que devront avoir l'ensemble des constructeurs intervenant au cours de l'opération dans le domaine concerné par la solution d'effet équivalent et la liste des missions qui leur sont confiées ;

 

2° Au titre des pièces relatives aux conditions de réalisation du projet de construction :

  • les règles de construction de droit commun pour lesquelles une solution d'effet équivalent est proposée ;
  • les objectifs et résultats assignés à ces règles de construction ;
  • la démonstration que la solution proposée ne porte pas atteinte au respect des autres dispositions applicables à l'opération, notamment celles relatives à la santé et à la sécurité ;
  • une présentation des moyens ou des dispositifs constructifs envisagés ;
  • la preuve que ces moyens ou dispositifs permettent d'atteindre les objectifs assignés aux règles de droit commun.

Remarque : cette preuve, en matière de sécurité-incendie, s'effectue en recourant à l'ingénierie de désenfumage ou de résistance au feu, définie à l'article DF 4 du règlement de sécurité-incendie des ERP et à l'article 15 de l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;

  • une attestation sur l'honneur du maître d'ouvrage de s'engager à souscrire une assurance dommage ;

 

3° Au titre des pièces relatives au contrôle de la bonne mise en œuvre de la solution d'effet équivalent :

  • le protocole décrivant les modalités permettant de contrôler, au cours de l'exécution des travaux, que les moyens sont conformes à ceux décrits dans la présentation mentionnée ci-dessus ;
  • le cas échéant, les consignes d'exploitation et de maintenance.

 

4° Tout autre document complémentaire que le maître d’ouvrage estime nécessaire de produire pour la bonne compréhension de la solution qu’il propose.

 

Comment s’opère l’appréciation de l’organisme compétent ?

L’organisme compétent se prononce sur la validité de la solution d’effet équivalent au vu des preuves fournies par le maître d’ouvrage. Il évalue l’impact de la solution d’effet équivalent sur les autres dispositions applicables à l’opération et produit un rapport d’analyse comparative.

 

S’il valide la solution et les dispositions prévues, il joint l’attestation d’effet équivalent à son rapport d’analyse comparative et les transmet au maître d’ouvrage. Cette attestation est établie au moyen d’un formulaire électronique normalisé disponible sur une application mise à la disposition de l’organisme, qui lui permet de joindre l’attestation au dossier de la demande d’autorisation d’urbanisme définie à l’article 2 de l’ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée, déposée par le maître d’ouvrage.

Elle contient au moins :

  • La liste des règles de construction de droit commun pour lesquelles une solution d’effet équivalent est proposée et des objectifs qui leur sont assignés ;
  • Une présentation sommaire de la solution d’effet équivalent proposée et de son caractère innovant ;
  • La mention des conditions de mise en œuvre de la solution d’effet équivalent préalablement définies par le maître d’ouvrage ;
  • La validation du protocole de contrôle, au cours de l’exécution des travaux, de l’atteinte des résultats attendus ;
  • Le cas échéant, les conditions de contrôle périodique et d’exploitation de la solution d’effet équivalent ;
  • L’attestation de l’assurance couvrant l’activité de délivrance de l’attestation d’effet équivalent de l’organisme, requise par le dernier alinéa du I de l’article 5 de l’ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée.

 

3.4 Dispositions diverses

 

Le décret n°2019-184 du 11 mars 2019 conclu par des dispositions diverses applicable en Outre-Mer.

 

Texte intégral :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/11/LOGL1834278D/jo/texte

 

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