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Article juridique : Urbanisme


Quelques brèves d'urbanisme

URBANISME – EST-IL POSSIBLE DE MODIFIER UNE CONSTRUCTION EXISTANTE A L’OCCASION D’UNE RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE : OUI SI LE PLU L’AUTORISE - ARTICLE L. 111-15 DU CODE DE L'URBANISME (Conseil d'état, 16 mai 2018, n° 406645)

 

Les dispositions particulières du règlement d’un PLU, relatives à la reconstruction des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre, sous réserve que soient repris les emprises et volumes initiaux de la construction, ne sauraient faire obstacle à ce que puissent être autorisés des travaux conduisant à l’extension d’une construction, même affectée par un sinistre, alors que les travaux envisagés sont conformes aux règles d’urbanisme fixées pour la zone considérée.

 

URBANISME – CONTENTIEUX DES PERMIS DE CONSTRUIRE : L’ORDRE DES ARCHIECTES PEUT-IL CONTESTER UN PERMIS DELIVRE SANS ARCHITECTE (OUI) - (Conseil d'état, 26 juillet 2018, n° 418298)

 

L’ordre des architectes peut former contester la légalité d’un permis de construire délivré, en méconnaissance de l’obligation de recourir à un architecte, en vertu de l’article 26 de la loi du 3 janvier 1977 qui doit être regardée comme dérogeant à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

 

URBANISME – LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES – REGLEMENT (Cour de cassation, civ. 3ech, 3 mai 2018, n° 17-17294) :

 

Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement ? L’intitulé du document suffit-il ? Quelle en est la portée.

 

Dans cet arrêt, la cour de cassation précise que ni l’intitulé, ni le critère formel ne suffisent à déterminer si un document de lotissement vaut, ou non, cahier des charges à valeur contractuelle.

 

 

URBANISME – LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES – MODIFICATION – INCOMPETENCE DE L’ADMINISTRATION Cass. civ. (3ech.) 12 juillet 2018, n° 17-21081

 

L’autorité administrative est incompétente pour modifier les clauses non-réglementaires d’un cahier des charges contractuel.

Cette modification doit intervenir à la majorité prévue à l’article L. 442-10 du code de l'urbanisme.

 


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