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Article juridique : Urbanisme


Peut-on saisir l’administration par voie électronique en droit de l’urbanisme ou en droit de la construction ? (Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des u

Apport de l’arrêt : En principe, l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose de saisir l’administration par voie électronique.

 

Toutefois, selon l’article L. 112-10 du CRPA, cette saisine électronique est exclue pour certaines démarches. Cet article renvoie à l’Annexe du décret n°2018-954 du 5 novembre 2018.

 

Le secteur de l’urbanisme et de la construction ne sont pas concernés par la saisine par voie électronique jusqu’au 31 décembre 2021. Néanmoins, les collectivités qui souhaiteraient proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance pourront le faire.

 

Texte intégral :

 

« Publics concernés : public, administrations.

Objet : report de l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret reporte l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration. Les collectivités qui souhaiteraient proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance pourront le faire.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

 

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-10 ;

Vu le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

 

Article 1

 

L'annexe 2 du décret du 4 novembre 2016 (partie urbanisme et construction) susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

 

Article 2

 

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Annexe

 

ANNEXE

ANNEXE 2

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021

 

Pour motif de bonne administration :

Urbanisme et construction


OBJET DE LA DEMARCHE


DISPOSITIONS APPLICABLES


Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes


Code général des collectivités territoriales 
Article L. 2223-5
Code de l'urbanisme 
Article R. 425-13


Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé


Code de l'urbanisme
Articles L. 213-2R. 213-5R. 213-25


Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial


Code de l'urbanisme
Articles L. 214-1, R. 214-4


Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles


Code de l'urbanisme
Articles L. 215-14R. 215-10


Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux



Code de l'urbanismeArticles L. 462-1 à L. 462-2


Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions


Code de l'urbanisme 
Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2


Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager


Code de l'urbanisme 
Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2


Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes


Code de l'urbanisme 
Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2


Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité


Code de l'urbanisme 
Création jurisprudentielle
Article R. 462-9


Demande de permis de démolir



Code de l'urbanismeArticles L. 451-1 à L. 451-3


Demande de transfert de permis délivré en cours de validité


Création jurisprudentielle


Demande de certificat d'urbanisme



Code de l'urbanismeArticles R.* 410-1 à R.* 410-3


Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes



Code de l'urbanismeArticles L. 421-1 à L. 424-9 
Article R.* 421-1


Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions


Code de l'urbanisme 
Article L. 423-1
Articles R.* 423-1 à R.* 423-2


Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions



Code de l'urbanismeArticles R.* 421-19 à R.* 421-22

 

 

 

Fait le 5 novembre 2018.

 

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

 

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault. »

 

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