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Article juridique : Environnement


La durée maximale de prorogation de l’autorisation de défrichement passe à 5 ans (décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018, JO 5 juillet)

Apport du décret :

Pour rappel, l'autorisation de défrichement est obligatoire lorsque les opérations entreprises peuvent entraîner la destruction totale des arbres et des souches (coupe rase), avec un changement d'affectation des sols, ou le maintien temporaire de l'état boisé, avec suppression de la destination forestière du terrain comme l’installation d'un camping ou d'un golf par exemple (Article L. 341-1 du code forestier).

La validité des autorisations de défrichement est de 5 ans (article D. 341-7-1 du code forestier). Ce délai peut être prorogé dans une limite globale qui passe de 3 à 5 années avec le décret du 3 juillet 2018.

L’objectif est d’harmoniser le délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement avec le code de l’environnement, afin de la mettre en cohérence avec le délai de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l’environnement.

Texte intégral :
« Le Premier ministre,   

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,  

Vu le code forestier, notamment son article D. 341-7-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-17 ;            

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018,   

Décrète :
 
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. D341-7-1
 
 
Le présent décret est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
 
 
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert »
 
Droit de l’environnement – durée maximale de prolongation – autorisation de défrichement – bois – défrichement – prolongation de l’autorisation – durée maximum – avocats droit de l’environnement – avocats droit de l’urbanisme – avocats droit de la construction – avocats Bordeaux

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