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Article juridique : Urbanisme


URBANISME- Contestation d’un permis de construire par un professionnel susceptible d’être affecté par le projet (CAA Nantes, 25 janv. 2018, n° 17NT01192)

Une entreprise a déposé un recours gracieux contre deux arrêtés portant délivrance de deux permis de construire pour la réalisation d’un centre commercial, sur un terrain situé à 2km de son activité, par une entreprise concurrente. L’entreprise requérante a déclaré agir en tant que riveraine du projet et non en tant que société concurrente.
 
La Cour administrative d’appel a fait une lecture stricte de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme, introduit par la loi Pinel du 18 juin 2014, en affirmant « qu’un professionnel dont l’activité (…) est susceptible d’être affectée par le projet n’est recevable à contester un permis de construire délivré à un concurrent qu’en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale ».
 
Un professionnel ne peut donc pas consterner le permis de construire en tant que riverain, mais seulement en tant que concurrent. Le juge a déclaré la requête irrecevable.

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