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Article juridique : Urbanisme


Pas de régularisation pour les infractions au code de l'urbanisme (Cour de cassation, 16 janv. 2018, n° 17-81.157)

Mme C.  avait obtenu un permis de lotir pour la construction, entre autres, de deux murs de soutènements. Un procès-verbal dressé le 24 mars 2011 avait constaté que les murs de soutènements ne respectaient pas le plan d’occupations des sols. Ce dernier fut suivi d’un second procès-verbal du 15 mai 2015 constatant une régularisation partielle de la hauteur des murs. Assignée en justice pour délit de permis de construire, Mme C. avait été déclarée coupable.
 
Mme C. s’est pourvu en cassation sur le moyen que le premier procès-verbal avait été dressé avant la date d’achèvement des travaux du 28 décembre 2012. Or à cette date, elle avait déjà effectué la régularisation partielle des murs.
 
La Cour de cassation a répondu que dès lors que la violation des règles du code de l’urbanisme était constituée par le procès-verbal du 24 mars 2011, l’infraction était constituée, et ce même si certains manquements avaient été régularisés avant l’achèvement des travaux.

DROIT DE L'URBANISME - VIOLATION REGLES CODE DE L'URBANISME - REGULARISATION - INFRACTIONS -  ACHEVEMENT DES TRAVAUX - PERMIS DE LOTIR - AVOCATS BORDEAUX - AVOCATS DROIT DE L'URBANISME - AVOCATS DROIT DE LA CONSTRUCTION - AVOCATS PERMIS DE CONSTRUIRE

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