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Article juridique : Environnement


ENVIRONNEMENT - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION- ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (conseil d’état, 8 déc. 2017, n° 404391)

Le principe de non régression ne s’oppose pas à une réglementation exemptant de toute évaluation environnementale un type de projets antérieurement soumis à l’obligation d’une telle évaluation environnementale, sauf si ce type de projets est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. 


Mots clefs : Avocat en droit de l'environnement, évaluation environnementale, principe de non-regression, exemption de toute évaluation environnementale, urbanisme, santé humaine, Bordeaux 


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