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Article juridique : Urbanisme


URBANISME - La délivrance d’un permis de construire peut-être subordonnée au respect des prescriptions de police d’urbanisme (conseil d’état, 6 déc. 2017, req. n° 398537)

L’article R. 115-15 du code de l’urbanisme dispose que le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations environnementales.

 

Cet article ne permet pas à l’administration de refuser un permis de construire. Néanmoins, elle peut conditionner la délivrance du permis de construire au respect des prescriptions spéciales relevant de la police de l’urbanisme. Dans le cadre des installations classées, l’administration ne peut assortir l’obtention du permis de construire du respect des prescriptions relatives à leurs exploitations et aux nuisances qu’elles sont susceptibles d’occasionner, mais elle peut néanmoins l’assortir du respect des prescriptions de police des installations classées.


Mots clefs : Avocat en droit de l'urbanisme, permis de construire, autorisation d'urbanisme


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