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Article juridique : Urbanisme


Précision sur la répartition des compétences juridictionnelles dans les suites de l'annulation d'une décision de préemption

En cas d’annulation d’une décision de préemption par le juge administratif, le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions indemnitaires engagées par l’ancien propriétaire et par l’acquéreur évincé, ainsi que de l’action en nullité du contrat de vente.

En revanche, le juge administratif est seul compétent pour ordonner les mesures qu’implique l’annulation pour excès de pouvoir qu’il a prononcée.

(tribunal des conflits, 12 juin 2017, SNC Foncière Mahdia c/ OPH Paris Habitat, n° 4085)

Mots clefs : urbanisme, droit, avocat, préemption, contrat, vente, juge, administratif, judiciaire, action, indemnités.

Article publié le 17 juillet 2017.


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