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Article juridique : Urbanisme


Astreintes en droit pénal de l’urbanisme : titre de perception régulier en dépit du défaut de signature du préfet !

Le titre de perception émis par le préfet pour recouvrer l'astreinte prononcée par les juridictions répressives en matière de droit pénal de l'urbanisme contient les informations nécessaires dès lors qu’il fait expressément référence à l’arrêt de la cour d’appel prononçant l’astreinte et alors même qu’il ne comporterait pas de signature de l’autorité émettrice.

(cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2017, n° 16-84.189)

Mots clefs : droit, urbanisme, préfet, astreinte, pénal, avocat.


Article publié le 17 juillet 2017



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