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Article juridique : Urbanisme


Droit de l'urbanisme : Pensez à mettre à jour vos panneaux d'affichage au 1er juillet !

L’arrêté du 30 mars 2017 publié le 13 avril actualise l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme sur les mentions obligatoires figurant sur le panneau d’affichage à installer sur le terrain d’assiette du projet par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

A partir du 1er juillet 2017, le nom de l’architecte auteur du projet et la date d’affichage en mairie du permis devront ainsi figurer sur le panneau.

Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme


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Article publié le 17 mai 2017. 


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