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Article juridique : Divers


Communication des algorithmes : Premiers décrets d'application de la loi numérique

La loi numérique a créé le principe de de communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d’une décision individuelle.

En application de ce principe, le premier décret précise les modalités de demande et de communication des données et le second décret spécifie l’organisation de la mission de mise à disposition des données de référence en dressant un liste de ces données et en fixant les critères.

Lorsqu’une telle demande de communication sera exercée, l’administration aura l’obligation de transmettre à l’intéressé sous « une forme intelligible » :

1.            Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision

2.            Les données traitées et leurs sources

3.            Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé

4.            Les opérations effectuées par le traitement

Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique 

Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence 


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