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Article juridique : Urbanisme


Régularisation du défaut de notification par désistement et réintroduction de la requête

Principe : Un recours contre une autorisation d’urbanisme non notifiée par le requérant à l’autorité de délivrance et à son bénéficiaire est irrecevable en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Précision : A défaut de notification régulière, le requérant peut valablement se désister et présenter une requête identique à condition de respecter le délai imparti. 

Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 17/03/2017, 397107


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