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Article juridique : Urbanisme


Droit pénal de l’urbanisme : Contrôle de l’atteinte d’une mesure de démolition par rapport au droit à la vie privée

 Par un arrêt en date du 31 janvier 2017, la cour de cassation précise qu’il appartient au juge judiciaire de contrôler l'atteinte qu'une mesure de remise en état porterait au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile de l'auteur des faits.

Rendu au visa de l’article 8 de la CEDH protégeant le droit à la vie privée, cet arrêt semble rompre avec une jurisprudence peu encline au contrôle de proportionnalité de la sanction pénale en matière d’urbanisme avec les droits et libertés protégées par la convention européenne des droits de l’homme tel que le droit de propriété (cour de cassation, chambre criminelle 18 février 1998, n° 96-86.191).

En l’espèce, la juridiction pénale avait condamné l’auteur d’une construction sans permis à une amende ainsi qu’à la démolition du bâtiment sous astreinte.

En ordonnant la démolition, « sans répondre aux conclusions du prévenu selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, en ce qu'elle viserait la maison d'habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d'un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ».

(cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2017, 16-82.945, Publié au bulletin)

Mots clefs- droit pénal de l’urbanisme, démolition de construction sans permis de construire, contrôle de proportionnalité entre la démolition et le droit à la vie privée, avocat droit de l’urbanisme

Article publié le 14/02/17.


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