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Article juridique : Urbanisme


Droit de l'urbanisme - Précisions sur les conditions de non renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2017, le conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre.

Cependant, il appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public. Pour autant, le gestionnaire peut décider de rejeter une telle demande pour un motif d'intérêt général.

Dans la mise en balance des intérêts en présence, il convient de tenir compte, parmi les différents éléments d’appréciation, des contraintes particulières qui pèsent sur l'activité de l'occupant et en particulier de celles qui peuvent résulter du principe de continuité du service public.

En l’espèce, l’association participe effectivement au service public de la protection judiciaire de la jeunesse. Ainsi, malgré l’existence « d’incidents provoqués par certains des mineurs accueillis ou de délits commis par eux », la cour a justement estimé que « pour l’exercice de sa mission de service public, l’association occupante mettait en œuvre des actions de réinsertion qui exigeaient son installation dans un immeuble situé à proximité immédiate de la mer ». Dès lors, le refus de renouvellement n’est pas justifié par la commune par un motif d’intérêt général suffisant.

(conseil d’Etat 8ème et 3ème chambres réunies, 25 janvier 2017,n°395314, Publié au recueil Lebon)

 

Mots clefs :convention d’occupation du domaine public, autorisation temporaire d’occupation du domaine public (AOT), non renouvellement d’une AOT, conditions du refus de renouvellement d’une AOT,  avocat en droit public, droit de la domanialité publique.

Article publié le 14 février 2017.

 


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