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Article juridique : Urbanisme


Droit de l'urbanisme - Définition des sous-destinations par l’arrêté du 10 novembre 2016

Une révision des destinations et sous-destinations des constructions susceptibles de faire l’objet d’une règlementation différente au sein d’une même zone d’un plan local d’urbanisme a été opérée par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme.

Cette réforme a réduit le nombre de destination à cinq (neuf auparavant) qui sont elles-mêmes subdivisées désormais en 20 sous-destinations listées à l’article R. 151-28 du Code de l’urbanisme.

Le décret renvoie la définition de ces sous destinations au Ministre chargé de l’urbanisme.

C’est dans ce contexte qu’est intervenu l’arrêté du 21 novembre 2016 qui prend le soin de préciser les contours des différentes catégories. Ces définitions restent cependant assez générales et peuvent paraître relever de l’évidence.

Cependant, elles sont fondamentales pour les porteurs de projet ainsi que les rédacteurs des documents d’urbanisme et notamment dans le cadre des changements de destination, qui selon les cas, donnent lieu à déclaration préalable ou à permis de construire.

Enfin, l’arrêté dresse une liste indicative d’exemples de constructions pour chacune des sous destinations.

A titre d’illustration, la sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs » ;

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu

Mots clefs - Destination des constructions, sous destinations, changement de destination, avocat droit de l’urbanisme.

Article publié le 8 février 2017. 


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