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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Droit de l'urbanisme : Pensez à mettre à jour vos panneaux d'affichage au 1er juillet !

L’arrêté du 30 mars 2017 publié le 13 avril actualise l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme sur les mentions obligatoires figurant sur le panneau d’affichage à installer sur le terrain d’assiette du projet par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

 


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DROIT DE L’URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – CONCERTATION ET DELIBERATION SUR LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA COMMUNE (conseil d'état, 5 mai 2017, n° 388902) :

Principe : l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant d’engager la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation.

DROIT DE L’URBANISME – AUTORISATION D'URBANISME – CONTENTIEUX – INTERET POUR AGIR - ASSOCIATION (conseil d'état, 29 mars 2017, n° 395419)

Le conseil d'état confirme une jurisprudence déjà établie en la matière. Le juge administratif ne prend en compte les modifications des statuts d'une association pour apprécier son intérêt pour agir que si elles ont été déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire.

 
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