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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Droit de l’urbanisme – Loi Littoral – Parc photovoltaïque & Centrale solaire – Extension de l’urbanisation (oui) - (cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 octobre 2017, n° 15BX01693)

Une centrale solaire au sol constitue une extension de l'urbanisation au titre de la loi Littoral, insusceptible de bénéficier des dérogations définies à l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme code de l’urbanisme.

 

 



Droit de l’urbanisme – Urbanisme réglementaire - Expropriation & Déclaration d’utilité publique (DUP) - Mise en compatibilité du PLU (cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 juillet 2017, n° 15BX04033)

Article L. 123-14 CU (en vigueur à la date des faits) :  « Lorsque la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement, présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme, ce projet peut faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique (…) Dans ce cas, l’enquête publique porte à la fois sur l’utilité publique ou l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. La déclaration d’utilité publique ou la déclaration de projet d’une opération qui n’est pas compatible avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme ne peut intervenir qu’au terme de la procédure prévue par l’article L. 123-14-2 » .

Droit de l'urbanisme : Compatibilité PLU/DUP

L’opération, objet d’une DUP, est regardée comme compatible avec un plan local d’urbanisme (PLU) à la double condition 1°- de ne pas être de nature à compromettre le parti d’aménagement retenu par la commune dans ce plan et 2°- de ne pas méconnaître les dispositions du règlement de zone dans laquelle sa réalisation est prévue.



Droit de l'urbanisme - Exceptions admises à L. 123-14

Exceptions admises à L. 123-14 : 1) si les utilisations des sols induites par la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique sont définies avec suffisamment de précision pour impliquer de nouvelles dispositions du PLU ; 2) lorsque l’administration qui projette la réalisation d’une opération d’aménagement impliquant normalement, d’une part, l’acquisition des terrains et, d’autre part, la réalisation de travaux et d’ouvrages, se borne à procéder dans un 1er temps à la seule acquisition des terrains sans avoir défini le plan des aménagements envisagés.

Droit de l’urbanisme – Urbanisme réglementaire - Autorisations d'urbanisme – Servitude de cour commune - articulation (conseil d'état, 16 octobre 2017, n° 401706)

Pour mémoire : la servitude de cour commune (SCC) permet au propriétaire souhaitant construire de bénéficier d'un assouplissement des règles d'implantation applicables (art. L. 471-1 et s. CU). Elle peut être instituée par voie conventionnelle ou judiciaire. Lorsque le projet est subordonné à l'institution sur le terrain voisin d'une telle servitude, le code de l'urbanisme exige que la demande de permis de construire soit accompagnée des contrats ou décisions judiciaires instituant la SCC (art. R. 431-32 CU).

 
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