L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats

Le conseil d'Etat enjoint le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient élaborés et mis en œuvre dans les zones définies les concentrations de dioxyde d’azote et de particules fines en dessous des valeurs limites avant le 31 mars 2018.

Le titre de perception émis par le préfet pour recouvrer l'astreinte prononcée par les juridictions répressives en matière de droit pénal de l'urbanisme contient les informations nécessaires dès lors qu’il fait expressément référence à l’arrêt de la cour d’appel prononçant l’astreinte et alors même qu’il ne comporterait pas de signature de l’autorité émettrice.

En cas d’annulation d’une décision de préemption par le juge administratif, le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions indemnitaires engagées par l’ancien propriétaire et par l’acquéreur évincé, ainsi que de l’action en nullité du contrat de vente.

L'exception d'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain devenu définitif ne peut être soulevée au soutien de conclusions dirigées contre la décision de préemption puisque l’acte institutif ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas une opération complexe avec les décisions individuelles de préemption.

La fourniture par un centre communal d’action sociale d’une prestation d’aide à domicile à une personne âgée ne fait pas naître une relation contractuelle en dépit de la signature d’un document intitulé « contrat ».