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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats

#Environnement : Le modèle national CERFA n° 15964*01 e demande d'autorisation environnementale est disponible !

Objet : mise en place d'un formulaire CERFA pour la constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale.

Notice : le présent arrêté fixe un modèle national pour les demandes d'autorisation environnementale relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce modèle, qui prend la forme d'un formulaire homologué CERFA, est obligatoire à compter de sa publication au Journal officiel.

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#VEFA, Loi MOP et Personnes Publiques : comment ça marche ? => notre article vous explique tout en détail !

Cet article vous rappelle tout d'abord le régime #juridique général de la VEFA (vente en l'état de futur achèvement), vu du côté de constructeurs #promoteurs ou acquéreurs.

L'article vous explique ensuite en détail l'articulation de ce régime avec le droit des marchés publics (et la loi #MOP) lorsque les constructeurs livrent un bâtiment ou un équipement à une personne publique ou #collectivité.

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#Expulsion l #logement :Le droit de #propriété prime sur la CEDH : les squatters et locataires peuvent être expulsés !

Apport de l'arrêt : l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

Le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants.

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LOI #ELAN : la QPC sur la suppression du délai de 2 mois pour expulser les #squatters est rejetée

La Cour de cassation rejette une QPC relative à la conformité de la loi #ELAN, en ce qu'elle impose la suppression du délai de 2 mois pour quitter les lieux lorsque les occupants sont entrés par voie de fait.
Cet arrêt conforte le droit des #propriétaires victimes de suqatters ou autres abus de droit

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Contrat d'#architecte et clause de solidarité : comment ça marche ?

Par un arrêt de principe du 14 février 2019, la 3° chambre civile de la cour de cassation a validé la clause d’un contrat d’architecte stipulant qu'il ne peut être tenu responsable « de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d’ouvrage ou des autres intervenants dans l’opération faisant l’objet du présent contrat » et son application à la responsabilité in solidum à laquelle il peut être tenu avec d’autres intervenants dès lors que sa faute a contribué à la réalisation de l’entier dommage.

Dans un second arrêt du 7 mars 2019, la même 3° chambre de la cour de cassation confirme à nouveau la validité de cette clause et retient que la Cour d’appel, a retenu à bon droit que cette clause n’était pas abusive en ce qu’elle ne vidait pas la responsabilité de l’architecte de son contenu puisque ce dernier doit assumer les conséquences de ses fautes et sa part de responsabilité dans les dommages.

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