Conformément à l’article 1792-6 du code civil, la réception de l’ouvrage doit être prononcée contradictoirement.

Conformément à l’article R. 222-1 du code de justice administrative, une juridiction doit rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu’elle n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou que ces requêtes n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

Conformément à l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du même code sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande sous certaines conditions.

Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : 

«Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ».  Les charges spéciales sont étroitement liées à 2 notions :

- services et éléments d’équipements communs,

- critère d’utilité.