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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



La convocation de l’entrepreneur à la réception de l’ouvrage peut-elle être émise par fax ? (Cour de cassation, Civ 3e, 7 mars 2019, n° 18-12221)

Conformément à l’article 1792-6 du code civil, la réception de l’ouvrage doit être prononcée contradictoirement.



Quelles sont les formes imposées à la présentation de la requête par voie électronique au cas où le requérant souhaite transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène ? (Conseil d’Etat, 14 juin 2019, n° 420861)

Conformément à l’article R. 222-1 du code de justice administrative, une juridiction doit rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu’elle n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou que ces requêtes n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.



Les documents détenus par les sociétés d’HLM relatifs aux obligations pesant sur elles sont-ils des documents administratifs communicables ? (Conseil d’Etat, 7 juin 2019, n° 422569)

Conformément à l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du même code sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande sous certaines conditions.



Copropriété : quels sont les équipements communs sources de charges spéciales de copropriété ?

Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : 

«Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ».  Les charges spéciales sont étroitement liées à 2 notions :

- services et éléments d’équipements communs,

- critère d’utilité.

Le paiement des charges constitue l'une des principales obligations du copropriétaire. Celles-ci sont divisées en deux catégories principales bien connues : les charges dites générales concernant la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes, et celles dites spéciales résultant des services collectifs et éléments d'équipement communs. Or, pour ces dernières, il est fait appel à une notion qu'il n'est pas toujours aisé de cerner : le critère d'utilité.


 
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