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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats
Précision sur la régularisation d’un vice affectant l’autorisation environnementale (conseil d’Etat avis, 27 septembre 2018, n°420119)
Droit de l’environnement : Le conseil d’Etat précise les conditions de régularisation d’une autorisation environnementale comportant des vices de procédures.
Les clauses de style ne suffisent pas à écarter l’existence d’une servitude par destination du père de famille (cour de cassation, troisième chambre civile, 6 septembre 2018, n°17-21527)
Droit de l’immobilier : L’existence d’une servitude par destination du père de famille ne peut être contestée que par une stipulation expresse dans l’acte notarié.
L’interdiction de régulariser les constructions édifiées depuis plus de 10 ans ne porte pas atteinte au droit de propriété (conseil d’Etat, 12 septembre 2018, n°419092 et n°419093)
Droit de l’urbanisme : Les constructions édifiées depuis plus de 10 ans sans permis de construire ne peuvent être régularisées par le code de l’urbanisme. Cette disposition n’est pas contraire au droit de propriété garanti par la constitution.
Le risque contentieux en matière d'autorisation d'exploitation commerciale ne se limite pas seulement aux concurrents situés dans l'environnement immédiat (conseil d’Etat, 26 septembre 2018, n°402275)
Droit de l’urbanisme commercial : L’intérêt à agir d’un professionnel contre une autorisation d’exploitation commerciale implique de prendre en compte l’incidence significative de l’autorisation sur sa zone d’activité commerciale et non seulement sa proximité géographique.
Suspension d’un permis d’aménager en raison de l’insuffisance de l’avis de l’ABF et de l’absence d’étude d’impact actualisée (tribunal administratif de Strasbourg, 14 septembre 2018, n°1805481)
Droit de l’urbanisme : L’insuffisance de l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) et l’absence d’étude d’impact actualisée sont de nature à justifier la suspension d’un permis d’aménager.
- Dématérialisation de l’ensemble des étapes de passation d’un marché public (article 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)
- Précision sur la régularisation d’un vice affectant l’autorisation environnementale (conseil d’Etat avis, 27 septembre 2018, n°420119)
- Un document d’arpentage est un préalable obligatoire à un arrêté de cessibilité (conseil d’Etat, 9 juillet 2018, n°406696)
- Suspension d’un permis d’aménager en raison de l’insuffisance de l’avis de l’ABF et de l’absence d’étude d’impact actualisée (tribunal administratif de Strasbourg, 14 septembre 2018, n°1805481)
- Le risque contentieux en matière d'autorisation d'exploitation commerciale ne se limite pas seulement aux concurrents situés dans l'environnement immédiat (conseil d’Etat, 26 septembre 2018, n°402275)
- L’interdiction de régulariser les constructions édifiées depuis plus de 10 ans ne porte pas atteinte au droit de propriété (conseil d’Etat, 12 septembre 2018, n°419092 et n°419093)
