L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats

Droit de l’environnement : Le gouvernement a publié le décret n°2018-1054 afin d’accélérer la réalisation de projets éoliens terrestres. Les deux principales mesures concernent la compétence d’attribution désormais attribuée à la cour administrative d’appel en premier et dernier ressort d’une part, et la cristallisation des moyens en contentieux d’autre part.

Droit de l’urbanisme : L’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit à titre expérimental une demande en appréciation de légalité de certaines décisions : le rescrit juridictionnel. Le décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 intervient pour préciser les conditions de cette expérimentation et les décisions concernées.

Droit de l’urbanisme : L’obligation de réaliser une étude d’impact s’analyse en fonction du projet et en fonction de l’ensemble de l’urbanisation de la zone. L'absence d'étude d'impact constitue une présomption d'urgence pour la saisine d'un référé-suspension.

Droit de l’immobilier : Une occupation temporaire ne suffit pas à caractériser un bien immobilier de résidence principale, malgré le paiement de factures d’eau et des taxes foncière et d’habitation.

Droit de la construction : L'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, indépendamment du fondement juridique de la responsabilité de l'assuré.