L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats

Droit de l’urbanisme : L’annulation d’un PLU prend effet à la date du prononcé du jugement et non de la notification à la commune. Les règles remises en vigueur sont applicables dès la lecture du jugement d'annulation, et ainsi aux permis de construire délivrés, même tacitement, entre la lecture et la notification du jugement.

Droit de la construction : Le décompte général peut devenir définitif de manière tacite en l’absence de réaction du maître de l’ouvrage dans les délais impartis par le CCAG Travaux.

Droit de l’urbanisme : L’annulation d’un PLU prend effet à la date du prononcé du jugement et non de la notification à la commune. Les règles remises en vigueur sont applicables dès la lecture du jugement d'annulation, et ainsi aux permis de construire délivrés, même tacitement, entre la lecture et la notification du jugement.

Droit de la construction : La convention d’assistance technique constitue un contrat de louage d'ouvrage dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions de droit commun, alors même que cette mission s'exécute sous l'autorité du maire.

Droit de la construction : La réception tacite est caractérisée lorsque le maître de l’ouvrage a payé l’intégralité des travaux et pris possession des lieux. L’achèvement des travaux ne constitue pas un préalable obligatoire à la réception.