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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



QUELLES RÈGLES EN MATIÈRE DE CONSTATATION DES INFRACTIONS AU CODE DE L'URBANISME PAR SATELLITE OU DRONE ? Découvrez notre dernier article !

L’usage des drones* se multiplie sur notre territoire. La tentation pour les autorités administratives de les utiliser pour recueillir des preuves de constructions illégales et constater ces infractions est grande. Il nous est donc apparu utile de nous pencher sur la légalité de l’usage des drones ou images satellites par l'administration pour constater des infractions à l’intérieur de propriétés privées. La réponse ici en quelques lignes.



​Dossier loi sur l'eau : Son bénéficiaire peut présenter ses observations en cas de retrait (conseil d’Etat, 16 mars 2018, n°405864)

Environnement : Le propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouve une installation « loi sur l’eau » doit pouvoir présenter ses observations en cas de retrait de l’autorisation.



Les travaux d'extension de logements existants n'impliquent pas forcément la construction de nouvelles places de stationnement (conseil d’Etat, 4 avril 2018, n°407445)

Urbanisme : Les travaux d’extension d’un bâti sur une construction initiale non conforme à la réglementation du PLU en matière de stationnement, peuvent être légalement autorisés, tant qu’ils rendent la construction plus conforme ou sont étrangers à celle-ci.


Copropriété : La majorité simple suffit pour autoriser l’occupation d’une partie commune (cour de cassation, 3e civ, 5 avril 2018, n° 17-14.13)

Immobilier : Un vote des copropriétaires à la majorité simple suffit pour autoriser un locataire à occuper une partie commune.



 
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