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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Droit de l'environnement - Directive « Qualité de l’air » : Le conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures urgentes contre la pollution de l'air

Le conseil d'Etat enjoint le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient élaborés et mis en œuvre dans les zones définies les concentrations de dioxyde d’azote et de particules fines en dessous des valeurs limites avant le 31 mars 2018.

Astreintes en droit pénal de l’urbanisme : titre de perception régulier en dépit du défaut de signature du préfet !

Le titre de perception émis par le préfet pour recouvrer l'astreinte prononcée par les juridictions répressives en matière de droit pénal de l'urbanisme contient les informations nécessaires dès lors qu’il fait expressément référence à l’arrêt de la cour d’appel prononçant l’astreinte et alors même qu’il ne comporterait pas de signature de l’autorité émettrice.

Précision sur la répartition des compétences juridictionnelles dans les suites de l'annulation d'une décision de préemption

En cas d’annulation d’une décision de préemption par le juge administratif, le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions indemnitaires engagées par l’ancien propriétaire et par l’acquéreur évincé, ainsi que de l’action en nullité du contrat de vente.

Droit de l'urbanisme : Les limites pour contester une décision de préemption

L'exception d'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain devenu définitif ne peut être soulevée au soutien de conclusions dirigées contre la décision de préemption puisque l’acte institutif ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas une opération complexe avec les décisions individuelles de préemption.

La signature « contrat » n’implique pas nécessairement une relation contractuelle

La fourniture par un centre communal d’action sociale d’une prestation d’aide à domicile à une personne âgée ne fait pas naître une relation contractuelle en dépit de la signature d’un document intitulé « contrat ».

 
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