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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats
QUELLES RÈGLES EN MATIÈRE DE CONSTATATION DES INFRACTIONS AU CODE DE L'URBANISME PAR SATELLITE OU DRONE ? Découvrez notre dernier article !
L’usage des drones* se multiplie sur notre territoire. La tentation pour les autorités administratives de les utiliser pour recueillir des preuves de constructions illégales et constater ces infractions est grande. Il nous est donc apparu utile de nous pencher sur la légalité de l’usage des drones ou images satellites par l'administration pour constater des infractions à l’intérieur de propriétés privées. La réponse ici en quelques lignes.
Dossier loi sur l'eau : Son bénéficiaire peut présenter ses observations en cas de retrait (conseil d’Etat, 16 mars 2018, n°405864)
Environnement : Le propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouve une installation « loi sur l’eau » doit pouvoir présenter ses observations en cas de retrait de l’autorisation.
Les travaux d'extension de logements existants n'impliquent pas forcément la construction de nouvelles places de stationnement (conseil d’Etat, 4 avril 2018, n°407445)
Copropriété : La majorité simple suffit pour autoriser l’occupation d’une partie commune (cour de cassation, 3e civ, 5 avril 2018, n° 17-14.13)
Immobilier : Un vote des copropriétaires à la majorité simple suffit pour autoriser un locataire à occuper une partie commune.
- Droit de la construction : L'action en garantie décennale ouverte contre l'assistant du maître d'ouvrage (conseil d’Etat, 9 mars 2018, n° 406205)
- Espaces boisés classés : Pas de construction en espace boisé même en cas d'antériorité du projet (cour de cassation, civ 3ème, 15 mars 2018, n° 17-14.366)
- Maintien du locataire dans les lieux avec un loyer encadré : La CEDH se prononce sur les droits du propriétaire (Cour européenne des droits de l’homme, 30 janvier 2018, Cassar c/ Malte, n° 50570/13)
- L'aménagement d'une voie dans un EBC vaut-elle changement d'affectation du sol ? (cour de cassation, 3e civ, 11 janvier 2018, n° 17-14.173)
- La contestation répétée des travaux empêche t-elle réception tacite ? (cour de cassation, 3e civ, 14 décembre 2017, n° 16-24.752)
- A quelle date s'apprécie la compatibilité de la décision de refus d'autorisation ICPE avec le PLU ? (conseil d’Etat, 29 janvier 2018, n° 405706)
