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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Quelles sont les apports du décret sur les éoliennes terrestres ? (Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit

Droit de l’environnement : Le gouvernement a publié le décret n°2018-1054 afin d’accélérer la réalisation de projets éoliens terrestres. Les deux principales mesures concernent la compétence d’attribution désormais attribuée à la cour administrative d’appel en premier et dernier ressort d’une part, et la cristallisation des moyens en contentieux d’autre part.



Expérimentation du rescrit juridictionnel dans le ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy (décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité)

Droit de l’urbanisme : L’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit à titre expérimental une demande en appréciation de légalité de certaines décisions : le rescrit juridictionnel. Le décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 intervient pour préciser les conditions de cette expérimentation et les décisions concernées.



Quelles sont les conditions d’un référé-suspension en l’absence d’étude d’impact pour un projet ? (conseil d'État, 28 novembre 2018, n°419315)

Droit de l’urbanisme : L’obligation de réaliser une étude d’impact s’analyse en fonction du projet et en fonction de l’ensemble de l’urbanisation de la zone. L'absence d'étude d'impact constitue une présomption d'urgence pour la saisine d'un référé-suspension.



Quelles sont les conditions d’exonération de la plus-value immobilière lors de la vente de la résidence principale ? (cour administrative d'appel de Nantes, 29 octobre 2018, n°17NT01410)

Droit de l’immobilier : Une occupation temporaire ne suffit pas à caractériser un bien immobilier de résidence principale, malgré le paiement de factures d’eau et des taxes foncière et d’habitation.



La garantie décennale peut-elle être invoquée entre constructeurs ? (cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 2018, n° 17-13.833)

Droit de la construction : L'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, indépendamment du fondement juridique de la responsabilité de l'assuré.



 
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