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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Communication des algorithmes : Premiers décrets d'application de la loi numérique

La loi numérique a créé le principe de de communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d’une décision individuelle.

En application de ce principe, le premier décret précise les modalités de demande et de communication des données et le second décret spécifie l’organisation de la mission de mise à disposition des données de référence en dressant un liste de ces données et en fixant les critères.



Régularisation du défaut de notification par désistement et réintroduction de la requête

Principe : Un recours contre une autorisation d’urbanisme non notifiée par le requérant au bénéficiaire de l’autorisation et à l’autorité de délivrance est irrecevable en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Précision : A défaut de notification régulière, le requérant peut valablement se désister et présenter une requête identique à condition de respecter le délai imparti. 



L’inconstructibilité totale exceptionnelle de zones agricoles

Principe : Les zones agricoles «A » ont vocation à accueillir les secteurs à potentiel agronomique et les terres agricoles. Des installations et équipements nécessaires à l’exploitation agricoles peuvent être autorisées en application des articles L. 151-11 et R. 151-23 du code de l’urbanisme.

Précision : Une récente réponse ministérielle indique qu’une interdiction totale de constructibilité doit être justifiée par des circonstances particulières et faire l'objet d'une motivation suffisante dans le rapport de présentation. À défaut, le juge pourra relever une erreur manifeste d'appréciation dans le choix du zonage.



Droit de l'urbanisme : la prescription d'une infraction passe de 3 à 6 ans !

En droit de l'urbanisme, les infractions sont des délits répréhensibles par le juge pénal. Jusqu'au 1er mars 2017, ces infractions bénéficiaient d'une prescription à partir de 3 ans après que l'infraction a été commise. Mais depuis cette date, ce délai a doublé et vous devrez désormais attendre 6 ans pour qu'une infraction au code de l'urbanisme soit prescrite.

Droit de la construction - La performance énergétique, nouveau critère de la "décence" d'un logement (Décret n° 2017-312, 9 mars 2017 : JO, 11 mars)

Pour être décent un logement doit désormais satisfaire à des critères minimums de performance énergétique. Ce nouveau critère conditionne notamment le versement d'aides, telles que celle de la Caisse d'allocations familiales. Ce décret du 9 mars 2017, pris en application de la Loi de transition énergétique, est donc majeur quant aux relations entre locataires et bailleurs.

 
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