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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



La modification du cahier des charges ou du règlement de lotissement doit être approuvée par l’autorité administrative (cour de cassation, 3ème civ, 12 juillet 2018 n°17-21.081)

Droit de l’immobilier : La modification d’un cahier des charges relatif à la sécurité de la circulation dans un lotissement doit être approuvée par l’autorité compétente en matière d’urbanisme.



La constitution d’un syndicat secondaire est possible même lorsque les bâtiments sont reliés entre eux (cour de cassation, 3ème civ, 12 juillet 2018, n°17-26.133)

Droit de la copropriété : Des bâtiments reliés par un sas ne font pas perdre leur caractère indépendant, nécessaire à la constitution d’un syndicat secondaire.



Un procès-verbal de bornage peut constituer le support d’une servitude conventionnelle (cour de cassation, 3ème civ, 14 juin 2018, n°17-200.95)

Droit des biens :

Rien ne s’oppose à l’intégration d’une servitude conventionnelle dans le procès-verbal d’un bornage amiable tant que les propriétaires ont manifesté leur accord.



Le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux d’aménagement portant sur un immeuble dont la surface de plancher excède 150m² (cour administrative de Bordeaux 26 juin 2018, n°16BX01911 et 16BX03950)

Droit de l’urbanisme :En principe lorsque des travaux portent sur l’aménagement et l’équipement des  espaces intérieurs des constructions, le recours à l’architecte n’est pas obligatoire, sauf lorsque la totalité de ces aménagements portent sur une surface de plancher supérieure à 150m².



L’administration peut retirer à tout moment un permis obtenu par fraude (conseil d'État, 26 avril 2018, n° 410019)

Droit de l’urbanisme : Le délai de retrait du permis obtenu par fraude se distingue du délai de recours contentieux contre ce permis. En cas de fraude, le permis peut être retiré à tout moment au-delà du recours contentieux.



 
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