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La modification du cahier des charges ou du règlement de lotissement doit être approuvée par l’autorité administrative (cour de cassation, 3ème civ, 12 juillet 2018 n°17-21.081)
Le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux d’aménagement portant sur un immeuble dont la surface de plancher excède 150m² (cour administrative de Bordeaux 26 juin 2018, n°16BX01911 et 16BX03950)
L’administration peut retirer à tout moment un permis obtenu par fraude (conseil d'État, 26 avril 2018, n° 410019)
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